Rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme

Nations Unies   Assemblée générale
A/HRC/33/44  Distr. générale
8 juillet 2016
Français
Original : anglais
A/HRC/33/44
2 GE.16-11742
Rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme

Table des matières
I. Introduction
II. Activités de l’Experte Indépendante
III. Droits de l’homme des personnes âgées

A. Contexte
B. Évolution des règles et normes

IV. Mise en oeuvre des lois existantes : meilleures pratiques et lacunes

A. Mandat et méthodologie
B. Cadre juridique, institutionnel et politique
C. Soins
D. Protection sociale
E. Droit au travail
F. Égalité et non-discrimination
G. Violence et maltraitance
H. Participation
I. Niveau de vie de vie adéquat                                                                                                 J. Accès à la justice
K. Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie
L. Accessibilité
M. Sensibilisation et recherche

V. Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002 : évaluation de ses incidences sur les droits de l’homme
A. Contexte
B. Méthodologie
C. Les droits de l’homme et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement
D. Évaluation des incidences sur les droits de l’homme

VI. Conclusions et recommandations

I. Introduction
1. Le 27 septembre 2013, par sa résolution 24/20, le Conseil des droits de l’homme a créé le mandat d’Expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme. Rosa Kornfeld-Matte a été nommée Experte indépendante en mai 2014 et a pris ses fonctions le 1er juin 2014.
2. Le mandat confié à l’Experte indépendante est nouveau et global. Il prend en considération les difficultés auxquelles les personnes âgées sont confrontées dans l’exercice de tous les droits de l’homme, et le fait que ces difficultés exigent une analyse et une action en profondeur pour remédier aux lacunes en matière de protection. Conformément à la résolution 24/20, l’Experte indépendante est invitée à évaluer la mise en oeuvre des instruments internationaux existants à l’égard des personnes âgées. Pour ce faire, il lui est demandé d’identifier à la fois les meilleures pratiques et les lacunes dans la mise en oeuvre des lois existantes relatives à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées. Un autre aspect clef du mandat est l’évaluation des effets de la mise en oeuvre du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement.
3. Dans le cadre de son mandat, l’Experte indépendante est également priée de faire connaître les obstacles que les personnes âgées rencontrent dans l’exercice de tous leurs droits et de veiller à ce qu’elles soient informées de ces droits.
4. Dans l’exercice de son mandat, l’Experte indépendante a continué à tenir compte du point de vue des États et des autres parties prenantes, comme le prévoit l’alinéa b) du paragraphe 5 de la résolution 24/20 du Conseil. Elle a également cherché à intégrer à tout moment la question du genre et du handicap dans ses travaux, en accordant une attention particulière aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes d’ascendance africaine, aux autochtones, aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, aux ruraux, aux personnes qui vivent dans la rue et aux réfugiés, entre autres.
5. L’Experte indépendante a mené ses activités, comme il lui avait été demandé, en coopération avec les États, afin d’encourager l’application de mesures propres à contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées. Elle a également participé aux sessions annuelles du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement dans le but d’assurer une approche coordonnée, tout en évitant les doublons inutiles. Alors que l’Experte indépendante concentre son analyse sur la mise en oeuvre des lois existantes et les lacunes qui en découlent en matière de protection, le Groupe de travail a pour mandat de déceler d’éventuelles lacunes dans le cadre international relatif aux droits des personnes âgées existant et de trouver les meilleurs moyens de les combler, y compris en étudiant la possibilité de mettre en oeuvre d’autres instruments et d’autres mesures.
6. Le présent rapport est soumis en application du paragraphe 6 de la résolution 24/20, dans laquelle le Conseil a demandé à l’Experte indépendante de lui présenter un rapport complet à sa trente-troisième session. Le rapport est complet au sens où il couvre toutes les dimensions du mandat de l’Experte indépendante. Il offre, sur la base des informations recueillies au cours de la période considérée et à travers l’analyse des lacunes de mise en oeuvre et des meilleures pratiques, un aperçu de la situation des personnes âgées, ainsi qu’une évaluation des effets, au regard des droits de l’homme, de l’application du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement, et met en évidence les domaines dans lesquels une analyse plus approfondie et un suivi continu sont nécessaires pour assurer la promotion et la protection des droits des personnes âgées.
7. Le rapport est fondé sur les informations communiquées à l’Experte indépendante pendant son mandat, entre juin 2014 et juin 2016, et, compte tenu de la nature globale de ce dernier, ne prétend pas couvrir de manière exhaustive toute l’étendue des difficultés rencontrées par les personnes âgées dans l’exercice de leurs droits de l’homme. De fait, dans son rapport initial au Conseil des droits de l’homme, l’Experte indépendante avait identifié un certain nombre de priorités thématiques qui nécessitaient une analyse approfondie. Au cours de son mandat, elle n’a été en mesure d’en rendre compte au Conseil qu’une seule fois, en septembre 2015, sur la question de l’autonomie et des soins (A/HRC/30/43).
8. Le présent rapport doit être lu et examiné à la lumière des rapports précédemment soumis par l’Experte indépendante au Conseil des droits de l’homme, en particulier ceux concernant ses visites en Slovénie (A/HRC/30/43/Add.1), en Autriche (A/HRC/30/43/ Add.2) et à Maurice (A/HRC/30/43/Add.3), ainsi que le rapport sur la visite qu’elle a effectuée au Costa Rica du 9 au 18 mai 2016 (A/HRC/33/44/Add.1). D’autres rapports doivent également être pris en compte, à savoir le rapport dans lequel l’Experte indépendante décrit son interprétation du mandat et ses priorités pour le premier mandat (A/HRC/27/46), et son rapport thématique sur l’autonomie et les soins et sur les activités entreprises au cours de son premier mandat.
9. Conformément à la résolution 24/20 du Conseil, le présent rapport sera également porté à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, à sa septième session qui doit se tenir à New York du 12 au 15 décembre 2016.

II. Activités de l’Experte indépendante
10. Depuis son précédent rapport au Conseil des droits de l’homme, en septembre 2015, le recensement des meilleures pratiques de mise en oeuvre du droit existant est demeuré, pour l’Experte indépendante, une activité prioritaire. Le 15 septembre 2015, lors de la trentième session du Conseil des droits de l’homme, l’Experte indépendante a participé à une manifestation parallèle sur les meilleures pratiques de mise en oeuvre des lois existantes en matière de droits de l’homme des personnes âgées, organisée conjointement par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et la République d’Autriche, avec le soutien de l’Argentine et de la Slovénie, ainsi que du Comité des ONG sur le vieillissement (Genève) et de l’International Longevity Centre Global Alliance. Cette manifestation avait pour objet d’améliorer la compréhension des défis auxquels sont confrontés les États dans la mise en oeuvre de la législation en vigueur relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées, et d’identifier et de partager les meilleures pratiques et les évolutions récentes dans ce domaine. Elle a permis de dialoguer ouvertement, avec pour objectif de formuler des recommandations concrètes pour une réponse efficace et intégrée aux niveaux national et mondial.
11. Le 6 octobre 2015, en application de la résolution 69/146 de l’Assemblée générale, l’Experte indépendante a tenu son premier dialogue avec la Troisième Commission de l’Assemblée générale. Elle a particulièrement apprécié cette possibilité d’échanger des vues avec les délégations à New York et regrette que cette pratique utile ne soit pas maintenue en 2016.
12. Du 10 au 12 février 2016, l’Experte indépendante a participé, à Lausanne, au cinquième colloque international du Réseau d’études international sur l’âge, la citoyenneté et l’intégration socioéconomique (REIACTIS), qui avait pour thème « Vieillissement et pouvoir d’agir − Entre ressources et vulnérabilités ». Le colloque visait à explorer les ressources et les vulnérabilités liées au vieillissement sous l’angle des capacités à agir que les personnes vieillissantes peuvent préserver ou acquérir tout au long de leur trajectoire de vie. L’Experte indépendante a réaffirmé la nécessité d’une approche fondée sur les droits de l’homme et centrée sur la prise en compte des personnes âgées dans la société, afin d’assurer un vieillissement autonome et en bonne santé.
13. Les 11 et 12 avril 2016, l’Experte indépendante a participé à la Conférence internationale sur le vieillissement, tenue à Brdo pri Kranju, en Slovénie, afin de débattre des possibilités et des moyens de favoriser efficacement l’autonomie des personnes âgées. Dans ses observations liminaires, elle a particulièrement salué le fait que la Conférence contribuait à reporter le centre de la discussion du bilan sur l’action concrète, en appelant les participants à repenser le vieillissement et à améliorer la mise en oeuvre au niveau mondial. L’Experte indépendante a été très satisfaite de constater que, à la suite de la Conférence, l’Argentine et la Slovénie avaient créé le Groupe d’amis des droits des personnes âgées.
14. Conformément à son mandat, l’Experte indépendante a continué d’accorder une attention particulière à certains groupes de personnes âgées, dont les réfugiés et les personnes déplacées pour des raisons climatiques, ainsi que les personnes touchées par un conflit, une situation d’urgence ou une catastrophe. Le 15 mars 2016, à l’occasion de la Journée du travail social, l’Association internationale des écoles de travail social et la Fédération internationale des travailleurs sociaux ont organisé à Genève une conférence sur le thème « Les réfugiés et les personnes déplacées : le rôle du travail social ». L’Experte indépendante a participé au débat d’experts sur les migrations forcées et le rôle du travail social et y a souligné les effets disproportionnés qu’ont les situations d’urgence sur les personnes âgées. La nécessité de renforcer la résilience des personnes âgées en cas de catastrophe a également été au centre de l’intervention de l’Experte indépendante lors de la table ronde sur les déplacements liés au climat, organisée à Genève les 25 et 26 avril 2016 par Displacement Solutions et le Global Migration Centre de l’Institut de Hautes Études de Genève.
15. Les 3 et 4 mai 2016, l’Experte indépendante a participé, à New York, au débat « Groupe de travail des droits de l’homme − Série de Dialogues sur des questions transfrontières », dans le cadre du Groupe des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et de l’urbanisation, organisé conjointement par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et le HCDH, sous les auspices du Programme des Nations Unies pour le droit au logement. Lors du dialogue, les échanges ont porté sur la manière dont un exercice renforcé des droits de l’homme, par tous, dans les villes peut favoriser des solutions stratégiques, durables et participatives, dans l’optique de la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a également été question de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), prévue à Quito en octobre 2016 et qui devrait déboucher sur un nouveau programme urbain permettant d’inspirer une urbanisation participative, intégrée et durable pour les vingt prochaines années. L’Experte indépendante a également participé à la réunion intersectorielle du groupe d’experts d’Habitat III sur les droits de l’homme et l’urbanisation, organisée par le HCDH. Lors de ces réunions, l’Experte indépendante a préconisé, entre autres, que les personnes âgées participent à la conception du paysage urbain et des infrastructures urbaines de sorte qu’ils répondent aux besoins en villes sociales et durables, où les gens peuvent vivre et travailler, et que les personnes âgées puissent y bénéficier de services spécialisés au sein même de leur quartier.
16. L’Experte indépendante a également activement milité pour que les droits de l’homme soient pris en considération lors du premier Sommet mondial sur l’action humanitaire, qui a eu lieu les 23 et 24 mai 2016 à Istanbul (Turquie), afin d’améliorer la protection des personnes âgées touchées par des conflits, des catastrophes et des déplacements.

III. Droits de l’homme des personnes âgées
A. Contexte
17. Les personnes âgées représentent une part importante de la population mondiale et celle qui croît le plus rapidement. D’ici à 2050, le nombre de personnes âgées aura pour la première fois dépassé celui des enfants de moins de 15 ans dans le monde, et l’on prévoit que le nombre de personnes âgées aura plus que doublé, passant de 900 millions actuellement à près de 2 milliards 1. Une transformation démographique d’une telle ampleur aura, à tous les niveaux, de profonds effets sur les sociétés.
18. La population vieillit dans toutes les régions du monde. Alors que l’Europe occidentale compte aujourd’hui encore la population la plus âgée, 67 % des personnes âgées vivent actuellement dans des pays en développement. Dans les années à venir, le plus gros de la croissance prévue aura lieu dans le sud du globe, certains pays et régions n’ayant entamé leur transition démographique que récemment.
19. La population âgée elle-même vieillit. La catégorie des personnes âgées de 80 ans et plus, qui représente aujourd’hui 14 % des personnes âgées, représentera 21 % de celles-ci en 2050.

B. Évolution des règles et normes
20. Dans le premier rapport qu’elle a soumis au Conseil des droits de l’homme, l’Experte indépendante a présenté un aperçu des instruments internationaux et initiatives ayant trait aux droits des personnes âgées. Le rapport soumis en 2012 par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme au Conseil économique et social (E/2012/51 et Corr.1) contient une analyse approfondie des instruments internationaux et des lacunes existant dans le régime de protection. En 2011, le HCDH avait rédigé une note d’information fort utile à l’intention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, dans laquelle il passait en revue les normes internationales des droits de l’homme existantes sous l’angle de leur application aux personnes âgées et résumait les travaux pertinents de certains mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier les organes conventionnels et les procédures spéciales, qui oeuvrent sur les questions de fond relatives aux droits de l’homme dans toutes les régions du monde 2. Le présent rapport s’attache par conséquent à décrire l’évolution des règles et des normes observée depuis l’achèvement du précédent rapport de l’Experte indépendante.
21. Le 15 juin 2015, les États membres de l’Organisation des États américains ont approuvé la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées. Il manque encore deux ratifications pour que la Convention entre en vigueur.
22. Ladite Convention est le premier instrument normatif régional consacré aux personnes âgées. Elle constitue un progrès majeur pour les droits des personnes âgées et un exemple de bonne pratique qui pourrait inspirer d’autres régions, dans la mesure où elle permet aux États de renforcer la cohésion et leur action normative et de clarifier leurs obligations au regard des droits des personnes âgées.

1 Voir www.un.org/en/development/desa/population/publications/pdf/popfacts/PopFacts_2014-4Rev1.pdf.                                                                           2 Voir http://social.un.org/ageing-working- group/documents/OHCHR%20Backgroud%20paper% 202011.pdf.

23. Dans le cadre de l’Union africaine, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique constitue un autre progrès majeur. Le Protocole porte sur une vaste gamme de droits, allant de l’accès aux services de santé au droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination et au droit à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation, et il apporte aux États un cadre de protection de ces droits.
24. L’adoption des objectifs de développement durable par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015 représente un pas en avant important, dans la mesure où les personnes âgées sont visées, directement ou indirectement, dans 15 des 17 objectifs mondiaux. En particulier, l’objectif 3 (« Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge ») pourra être utilisé dans la lutte contre la discrimination liée à l’âge dans les systèmes de santé afin que les personnes âgées du monde entier puissent effectivement exercer leur droit fondamental au meilleur état de santé et de bien-être possible au fur et à mesure qu’elles avancent en âge. Le défi sera de veiller à ce que ces engagements soient suivis d’effet et que les objectifs soient remplis.

IV. Mise en oeuvre des lois existantes : meilleures pratiques et lacunes
A. Mandat et méthodologie
25. Dans sa résolution 24/20, le Conseil des droits de l’homme a prié l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme d’analyser la mise en oeuvre des instruments internationaux existants eu égard aux personnes âgées et de recenser les meilleures pratiques contenues dans les lois en vigueur destinées à promouvoir et à protéger les droits des personnes âgées, ainsi que les lacunes dans l’application de ces lois.
26. Le 12 novembre 2015, comme suite à cette demande, l’Experte indépendante a adressé aux États et aux parties prenantes un questionnaire destiné à identifier et à répertorier les meilleures pratiques et les bonnes pratiques. Au 2 juin 2016, 74 réponses avaient été reçues, dont 40 provenaient d’États, 14 d’institutions nationales des droits de l’homme, 19 d’organisations non gouvernementales et 1 d’une organisation intergouvernementale. Les réponses ont été publiées sur le site du HCDH 3.
27. Aux fins du présent rapport, on entend par « meilleure pratique » une méthode particulière, un programme complet ou une intervention donnée qui a été appliqué avec succès dans un pays, qui, à première vue, a suivi une démarche fondée sur les droits de l’homme et qui pourrait inspirer d’autres pays. Plus précisément, le terme « pratique » est compris comme incluant les législations, les politiques, les stratégies, les statuts, les plans nationaux, les cadres réglementaires et institutionnels, la collecte de données, les indicateurs, la jurisprudence, les pratiques administratives, la recherche scientifique ou les projets qui sont en cours d’application. Les pratiques prometteuses, à savoir celles qui peuvent ne pas avoir encore été mises à l’essai ou qui n’existent que depuis peu mais semblent avoir des résultats positifs et qui ont un potentiel non négligeable, ont également été prises en compte.
28. Le résumé qui suit s’appuie sur les informations reçues et cite certaines des pratiques décrites dans les réponses, à titre d’exemples. L’Experte indépendante précise que sans visites sur les lieux et sans examen complet de la situation des personnes âgées dans un pays donné  il lui sera impossible d’apprécier pleinement toutes les pratiques dont les différentes parties prenantes ont fait part. Elle remercie les États et les autres entités qui ont répondu au questionnaire et ont, par là même, contribué à constituer un recueil inestimable de connaissances et d’informations sur la situation des personnes âgées.

3 Voir http://www.ohchr.org/FR/Issues/OlderPersons/IE/Pages/bestpractices.aspx.

B. Cadre juridique, institutionnel et politique
29. Un certain nombre de pays ont adopté des stratégies nationales, des plans d’action ou une législation spécifique concernant les personnes âgées, qui peuvent être de nature globale ou porter sur des domaines plus spécifiques, tels que la non-discrimination ou le droit à la santé des personnes âgées. La participation de personnes âgées à l’élaboration de ces stratégies est essentielle pour que les stratégies, les politiques ou les lois en question répondent aux besoins et aux préoccupations des intéressés. Les personnes âgées peuvent participer soit grâce à la mise en place d’organes consultatifs, qui peuvent se composer de membres de la société civile représentant les intérêts des personnes âgées, soit par des processus consultatifs complets entre l’État et les personnes âgées, par exemple par voie de consultations publiques, de groupes de travail ou de groupes de discussion plus ciblés. La consultation d’universitaires permet aussi d’intégrer les résultats de recherches appliquées. Une démarche participative est nécessaire pour garantir la coordination à tous les niveaux de l’administration, à savoir aux niveaux national, régional et local, ainsi qu’entre ministères et entre institutions.
30. Il existe également des programmes et des politiques qui visent des groupes particuliers de personnes âgées, tels que celles qui vivent dans la rue, les autochtones ou encore les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées.
31. Dans les réponses, il a aussi été fait mention du Guide mondial des villes-amies des aînés de l’Organisation mondiale de la Santé, et de sa mise en oeuvre. Ce projet porte sur huit aspects de l’environnement urbain et social qui influencent la santé et la qualité de vie des personnes âgées. Les villes et les communautés devraient adapter leurs structures et leurs services aux besoins des personnes âgées dans les domaines suivants : espaces et bâtiments publics, transports, logement, participation à la vie sociale, respect et inclusion sociale, participation citoyenne, emploi, communication, soutien communautaire et services de santé.

C. Soins
32. Le rapport de l’Experte indépendante sur l’autonomie et les soins comporte une évaluation des difficultés et des préoccupations dans le domaine des soins, ainsi que des recommandations détaillées et pragmatiques. Il est complété par la monographie sur la réalisation du droit à la santé des personnes âgées élaborée par le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/18/37).
33. Plusieurs bonnes pratiques ou pratiques prometteuses ont été signalées dans le domaine des soins. Toutefois, les réponses ont révélé la nécessité de mettre en place une approche holistique, globale et fondée sur les droits de l’homme en matière de prise en charge des personnes âgées, et la nécessité d’une coordination entre secteurs tout au long de la chaîne des soins, depuis la prévention, la promotion et la réadaptation, jusqu’aux soins de longue durée et aux soins palliatifs, en passant par la prise en charge sociale et les autres services collectifs.
34. L’existence d’un organe spécialement chargé de la coordination au niveau national entre les secteurs, les institutions et les pouvoirs publics régionaux et locaux peut faciliter la mise en oeuvre d’une stratégie nationale. Certains pays, par exemple, ont créé au niveau ministériel des divisions ou des centres de coordination spécialisés, chargés de se pencher sur les initiatives relatives au vieillissement et de veiller à la mise en oeuvre des politiques.
35. Une autre pratique intéressante est la création au sein du Gouvernement d’un groupe de travail sur la déontologie des soins, qui examine les questions d’éthique dans le domaine des soins et donne des avis consultatifs non contraignants sur le sujet. Ce groupe de travail propose également de définir les meilleures pratiques et d’élaborer des lignes directrices, ainsi que de dispenser des formations spécifiques destinées aux professionnels, par exemple en matière d’éthique des soins gériatriques.
36. Le droit à des informations détaillées sur les services publics d’aide et les différentes possibilités en matière de soins infirmiers et de soins en général devrait être consacré dans la législation. Des informations adéquates sur les soins, les droits des personnes âgées et la protection offerte aux personnes âgées dans les établissements de soins peuvent être obtenues par différents moyens, y compris par le biais de sites Web, de centres de liaison spécialisés dans les établissements de soins, de centres d’information et par d’autres moyens de sensibilisation. Le matériel pédagogique est une autre source importante d’orientation pour les personnes âgées. Des informations et des conseils clairs aident les personnes âgées à faire des choix éclairés sur la question de leur prise en charge et leur permettent de garder le contrôle de leur vie.
37. La mise en place de l’assurance médicale obligatoire favorise l’égalité d’accès aux services de santé, notamment pour les personnes âgées. Certains pays accordent la gratuité des soins de santé publique aux personnes âgées, et parfois des avantages supplémentaires aux groupes les plus défavorisés de personnes âgées ou à celles qui sont en situation de précarité.
38. Les personnes âgées vivant dans les zones rurales rencontrent souvent des problèmes particuliers, notamment dans l’exercice de leur droit à la santé. Elles peuvent rencontrer des difficultés liées à l’accessibilité des transports (pour se rendre aux consultations médicales), des services à domicile et de proximité ainsi que des soins de longue durée dans leur communauté. Une attention particulière doit donc être accordée à cette catégorie de la population âgée. L’élaboration de plans de santé dans les zones rurales et la mise en place d’unités mobiles pour fournir des services de santé aux personnes âgées sont des exemples de mesures ciblées.
39. Les personnes âgées privilégient généralement le maintien à domicile. Un certain nombre de pays ont élaboré des programmes spécifiques visant à permettre aux personnes âgées de vivre chez elles de manière autonome aussi longtemps que possible. Les services d’aide et les soins à domicile qui leur sont fournis comprennent les soins infirmiers, également fournis aux personnes âgées malades en phase terminale, ainsi que les services sociaux et les services d’aide à domicile pour personnes âgées, conçus pour éviter l’orientation vers les soins en institution et prévenir l’exclusion sociale. La création d’équipes multidisciplinaires mobiles qui fournissent des services de protection sociale, des soins de santé et des services paramédicaux est un bon exemple d’approche globale. Les services civiques nationaux peuvent aussi constituer une ressource précieuse pour aider les personnes âgées qui vivent seules ou dans des centres communautaires. Les visites régulières d’étudiants au domicile des personnes âgées permettent à ces dernières de rester intégrées dans la communauté, et à la jeune génération de se sensibiliser aux droits des personnes âgées.
40. Un aspect central des services de soins à domicile, sur lequel peu d’informations ont été fournies et qui n’est pas suffisamment couvert par les instruments relatifs aux droits de l’homme, est celui de l’assistance et du soutien fournis aux membres de la famille et aux autres aidants non professionnels. Cette aide devrait consister en des formations dans les domaines des droits de l’homme, de la santé et des ressources humaines, des conseils, et un soutien financier, social et psychologique. L’attribution d’une « bonification pour soins » aux aidants non professionnels, prise en compte dans le calcul de leurs droits à la pension de vieillesse en contrepartie des soins de santé prodigués, est une reconnaissance officielle des efforts déployés par eux, qui permet de réduire le risque de paupérisation à terme des personnes qui prennent soin des membres de leur famille, en particulier les femmes.
41. Les situations de dépendance aux soins peuvent être lourdes et exigeantes, et des conflits peuvent surgir au sein de la famille, par exemple en ce qui concerne la répartition des responsabilités des soins ou en raison de perceptions différentes de la gravité ou des conséquences de la situation et des besoins des parents. En l’absence de mesures efficaces, de telles dynamiques familiales dysfonctionnelles peuvent empirer et déboucher sur des actes de négligence ou de maltraitance. La médiation est un autre mécanisme de règlement des différends qui permet de régler de tels conflits sans recourir aux procédures judiciaires formelles.
42. Les centres de prise en charge de jour sont un autre moyen de garantir des soins appropriés et d’éviter le placement en institution et l’éventuelle exclusion sociale des personnes âgées. Ces centres font aussi partie du réseau de soutien dont ont besoin les prestataires de soins non professionnels. Un autre exemple est le placement en famille d’accueil des personnes âgées qui n’ont aucun soutien familial, solution qui exige la mise en place d’un système d’assistance aux familles d’accueil et de surveillance de la qualité des services.
43. La création de pôles pour un vieillissement actif au sein de nouveaux complexes résidentiels est une approche novatrice qui combine des activités didactiques et de loisirs avec diverses formes de soins allant des services d’assistance à la vie quotidienne aux centres de soins de jour et centres de réadaptation de jour.
44. Différents types d’établissements de soins fournissent des hébergements tout en s’efforçant d’offrir des conditions proches de celles du maintien à domicile, ainsi que des services de santé intégrés et des services sociaux et psychologiques pour les personnes ayant besoin de soins. Il est essentiel à cet égard que les États mettent en place des mécanismes de contrôle de la qualité et des dispositifs de responsabilisation efficaces et transparents dans les établissements de soins publics et privés, et qu’ils offrent des voies de recours si des violations sont constatées, par exemple par le biais d’un mécanisme de plainte spécifique. Il convient pour cela d’établir clairement les procédures d’accréditation et les exigences en la matière, d’élaborer des règles et des normes de qualité, ainsi que des directives relatives à l’établissement de rapports et au suivi, pour permettre à un personnel en nombre suffisant et dûment formé d’évaluer la qualité des soins, en tenant compte des évaluations faites par les personnes âgées elles-mêmes. Un bon exemple est la création d’un service d’inspection chargé de superviser le fonctionnement des résidences pour personnes âgées.
45. La création d’environnements thérapeutiques différenciés dans les structures d’accueil permet de fournir des services adaptés aux diverses capacités fonctionnelles des personnes âgées, ce qui crée un environnement favorable aux personnes ayant des besoins, des préférences et des aptitudes différents. Les activités proposées aux personnes âgées ayant des déficiences cognitives ou de mobilité réduite seront différentes, par exemple, de celles proposées aux personnes âgées de constitution fragile et présentant une absence partielle ou totale d’autonomie.
46. Le regroupement des structures de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées est une approche intéressante qui permet la mise en place de programmes novateurs et d’interactions entre les très jeunes et les personnes âgées.
47. Pour pourvoir aux besoins d’une société vieillissante, les services gériatriques sont une composante essentielle des programmes de soins pour personnes âgées, ces personnes présentant des tableaux cliniques différents de ceux des adultes plus jeunes. Les personnes âgées répondent différemment aux traitements et aux thérapies et ont souvent des besoins sociaux complexes liées à leurs affections chroniques. La reconnaissance de la gériatrie en tant que spécialité médicale, la formation de médecins et d’infirmiers spécialisés et la création de centres gériatriques dans les établissements de soins publics et privés permettra de garantir la disponibilité des services de gériatrie dans divers établissements et cadres de soins.
48. Les moyens de contention sont souvent utilisés pour prodiguer des soins aux personnes âgées atteintes de démence. Cela comprend le verrouillage des portes, les bains forcés et le recours aux substances psychotropes, parfois même en dépit de la loi. Informer et éduquer les professionnels et les proches sur les moyens d’éviter le recours à la contention concourra à la protection de la dignité des personnes âgées et de leur droit de prendre des décisions sans faire l’objet d’une contention. Cela peut se faire par la fourniture de manuels aux professionnels, aux aidants non professionnels et aux proches, des formations en ligne, l’éducation sur le Web, des films, des podcasts et des applications visant à faire mieux connaître les droits des personnes âgées atteintes de démence dans les établissements de soins.
49. Certains pays ont associé leurs institutions nationales des droits de l’homme à la surveillance de la manière dont sont respectés les droits fondamentaux des personnes âgées recevant ou cherchant à recevoir des soins de longue durée, par des visites dans les établissements de soins et des entretiens avec les autorités et autres parties prenantes. Cela aide à promouvoir une approche fondée sur les droits de l’homme pour les soins de longue durée et donne aux institutions de défense des droits de l’homme les moyens de recueillir des données qualitatives et utiles sur la façon dont ces droits sont pris en compte dans les politiques et dans la pratique.
50. Les établissements de soins ou les services qui fournissent des soins à domicile adoptent parfois une approche différente consistant à auto-évaluer leurs pratiques. L’objectif est d’adopter une attitude positive et de créer une culture de la bientraitance, par opposition à la maltraitance, tout en gardant à l’esprit les risques inhérents qui se posent.

D. Protection sociale
51. Le rapport de 2010 de l’Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, qui porte sur la protection sociale des personnes âgées (A/HRC/14/31), demeure une ressource importante, en ce qu’il donne un aperçu des principales lacunes et difficultés rencontrées en matière de protection des personnes âgées.
52. La pauvreté et l’absence de sécurité du revenu sont de graves sujets de préoccupation pour de nombreuses personnes âgées. Le versement de prestations sociales, en particulier de retraites adéquates, contribue grandement à assurer la sécurité financière des personnes âgées et est un moyen approprié de réduire le taux de risque de pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale.
53. Un certain nombre de pays ont des pensions universelles de retraite de base et accordent des pensions d’invalidité ainsi que d’autres prestations supplémentaires pour compléter les pensions de vieillesse, afin de garantir un revenu raisonnable aux personnes âgées et de les protéger contre la pauvreté. Il est important que le mode de calcul des pensions tienne dûment compte du coût réel de la vie. Par ailleurs, les systèmes non contributifs mis en place par certains pays sont préférables aux régimes contributifs de protection sociale, qui tendent à accentuer les inégalités entre hommes et femmes, les femmes âgées étant plus susceptibles de percevoir, au titre de ces systèmes, des pensions et d’autres prestations contributives d’un montant inférieur à celui des prestations versées aux hommes. Certains pays offrent des subventions de protection sociale pour garantir un soutien au revenu des personnes âgées et infirmes dans le besoin, ainsi qu’aux personnes handicapées, afin qu’elles aient un niveau de vie suffisant.
54. Le versement d’une pension de retraite universelle est une autre approche, différente, qui vise à prévenir la pauvreté des personnes âgées, cette pension de retraite étant versée à toute personne âgée qui atteint un âge donné, indépendamment de ses revenus, de son patrimoine, de sa situation au regard de l’emploi ou de son passé. En l’absence d’âge de départ obligatoire à la retraite, ce système permet aux personnes âgées de rester plus longtemps sur le marché du travail. En outre, le caractère universel d’un tel régime de pension public en simplifie l’administration, aucun examen des ressources ou du parcours professionnel n’étant nécessaire.
55. La communication d’informations et l’offre de services consultatifs en matière de prestations de sécurité sociale, de pension et de planification de la retraite contribuent à prévenir la pauvreté des personnes âgées.
56. Le vieillissement de la population inquiète de plus en plus quant à la viabilité financière des régimes de sécurité sociale. Les projections à moyen terme concernant la durabilité des dépenses publiques mettent en évidence les domaines où des réformes sont nécessaires.
57. La promotion d’activités génératrices de revenus contribuera également à réduire le risque de pauvreté des personnes âgées. Des formations, en particulier dans les pays en développement, peuvent être dispensées aux personnes âgées pour leur permettre d’élaborer et de gérer des microprojets. Des lignes de crédit spécifiques peuvent aussi être mises en place pour les personnes âgées afin de financer des activités génératrices de revenus.

E. Droit au travail
58. La participation des personnes âgées au marché du travail renforce leur estime de soi, leur intégration sociale et leur sécurité financière. Les travailleurs âgés devraient jouir de l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne toutes les composantes du travail et toutes les conditions d’emploi, tous secteurs confondus. Les pratiques, les attitudes et les cadres juridiques qui entravent la participation des personnes âgées, sur un pied d’égalité, à l’emploi doivent être analysés afin d’élaborer des mesures visant à prévenir la discrimination dans l’emploi et de remédier véritablement aux difficultés auxquelles se heurtent les personnes âgées pour accéder au marché du travail.
59. La création d’un répertoire des compétences ou d’une plateforme en ligne des personnes âgées sert plusieurs objectifs. Cela permet de renforcer l’estime que portent la famille et la société aux personnes âgées pour leur précieuse contribution, ainsi que la solidarité entre générations. Parallèlement, cela encourage les personnes âgées à rester actives et productives, et leur permet de mettre leur savoir-faire, leurs connaissances et leurs compétences au service des employeurs qui ont besoin de leur expérience et de leurs conseils. Une grande quantité de données est nécessaire pour garantir le fonctionnement optimal du répertoire. Des campagnes de sensibilisation en faveur de l’enregistrement des personnes âgées peuvent s’avérer nécessaires à cet effet. Encourager le volontariat est un autre moyen d’autonomiser les personnes âgées pour leur permettre de continuer à contribuer à la collectivité et promouvoir une image positive des personnes âgées en tant que membres actifs de la société. Les salons d’employeurs ou de réseautage visent des objectifs similaires.
60. Changer les attitudes des employeurs à l’égard des travailleurs âgés et sensibiliser les employeurs aux avantages opérationnels qu’offre le recrutement de travailleurs âgés peut contribuer à créer de nouvelles possibilités pour les personnes âgées. La prestation d’une aide financière et technique est un autre moyen d’encourager les employeurs à recruter des personnes âgées et à les maintenir en poste. L’emploi des personnes âgées dans les services publics de certains secteurs bien précis, où elles peuvent par exemple assumer des tâches auxiliaires pour une durée déterminée, devrait également être envisagé.
61. L’accès des personnes âgées au marché du travail peut également être amélioré en fournissant aux demandeurs d’emploi âgés des services d’orientation professionnelle, des formations liées au marché du travail et des subventions pour la création d’entreprises, ainsi qu’une aide à la recherche d’emploi. Des possibilités d’emploi pour les personnes âgées à capacité de travail réduite peuvent être créées par la mise en place d’emplois protégés temporaires et d’un environnement favorable, notamment un soutien aux transports, une réadaptation professionnelle, un service mobile d’assistance et des conseils fondés sur l’expérience professionnelle. Les travaux de recherche en cours sur les incitations et les environnements propices pouvant être mis en place pour les personnes âgées afin de prolonger leur vie active au-delà de l’âge de la retraite sont importants pour évaluer les changements qui s’imposent en matière de règlements, de fiscalité, de formation et d’environnement d’entreprise afin de promouvoir le droit au travail des personnes âgées.

F. Égalité et non-discrimination
62. Selon le droit international des droits de l’homme, la discrimination se définit comme toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour but ou pour effet de compromettre ou de réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines. Bien que cela englobe la discrimination fondée sur l’âge et que de nombreux pays aient promulgué une législation contre la discrimination, l’âgisme demeure une préoccupation majeure pour les personnes âgées dans leur vie quotidienne. Il est donc essentiel que les lois interdisent expressément la discrimination directe et indirecte fondée sur l’âge.
63. Certains pays ont adopté des lois qui sont axées sur l’interdiction de la discrimination à l’embauche et dans l’emploi. D’autres disposent de lois plus complètes qui interdisent la discrimination fondée sur l’âge dans les divers secteurs de la vie publique, notamment le logement, l’éducation et l’emploi, et qui, parfois, recouvrent même la fourniture de biens, de services et d’installations. Cela est important car l’accès des personnes âgées aux installations et services, en particulier aux services financiers tels que les prêts et hypothèques, ainsi qu’aux assurances, est souvent un sujet de préoccupation. Ces services peuvent tout simplement ne pas être offerts aux personnes âgées ou peuvent leur être inaccessibles de par leur prix prohibitif résultant de la prise en compte inappropriée de l’âge comme critère, notamment pour la détermination des risques. Les organismes de promotion de l’égalité, qui peuvent prendre diverses formes (commissaires, médiateurs, notamment) doivent être prévus par la loi pour surveiller les cas de discrimination fondée sur l’âge et plaider en faveur de son élimination dans tous les domaines de la vie publique. Des mécanismes de plainte sont nécessaires pour faire respecter le droit à la non-discrimination. Il arrive que cette compétence soit conférée aux organismes de promotion de l’égalité.
64. Le principe de non-discrimination dans le domaine de l’emploi devrait s’appliquer à l’accès à l’emploi, au travail indépendant et à la profession, notamment aux critères de sélection et aux conditions de recrutement, y compris aux promotions, aux conditions d’emploi et de travail (licenciement, rémunération, notamment), et à l’appartenance à une organisation de travailleurs ou d’employeurs.

G. Violence et maltraitance
65. La violence à l’encontre des personnes âgées est un phénomène mondial. Elle prend de nombreuses formes différentes et il semblerait qu’elle soit courante dans tous les contextes. Elle englobe la discrimination dans la sphère publique, la discrimination linguistique, l’isolement, la négligence, l’exploitation financière, la violence psychologique et le déni des besoins de base, ainsi que les agressions physiques. Cette violence passe souvent inaperçue et demeure taboue dans de nombreuses sociétés, les auteurs étant souvent des proches, comme par exemple le partenaire, le conjoint, le fils ou la fille, ou le beau-fils ou la belle-fille de la personne âgée.
66. L’absence d’informations et de données fiables constitue l’un des obstacles rencontrés dans l’action menée pour lutter efficacement contre la violence à l’égard des personnes âgées. Les études nationales sur l’application des lois et des décisions de justice relatives à la violence à l’égard des personnes âgées sont essentielles pour pouvoir cerner les obstacles et les problèmes rencontrés dans l’application des lois existantes. Il est tout aussi important d’examiner les différentes formes de violence et de maltraitance à l’égard de personnes âgées dans différents contextes, en tenant compte des questions liées au genre. Les résultats obtenus devraient étayer les décisions prises quant à l’action à mener.
67. Certains pays sont dotés de stratégies portant spécifiquement sur la prévention de la maltraitance des personnes âgées, et ils ont élaboré des directives visant à prévenir la violence. L’objectif est de mesurer le niveau de violence dans une organisation ou une institution et de fournir des orientations sur la manière de prodiguer un traitement et des soins sans violence dans les maisons de retraite et les centres de soins pour personnes âgées. Les programmes de formation, y compris ceux destinés aux forces de sécurité, sont essentiels pour prévenir et détecter la maltraitance des personnes âgées.
68. Peu d’informations ont été fournies quant aux mesures de soutien aux victimes de violences et de maltraitance, telles que les permanences téléphoniques.
69. L’élaboration de plans d’action en matière de sécurité pour prévenir les principales menaces à la sécurité des personnes âgées est une autre question qui a été mentionnée dans les réponses au questionnaire. Les principales menaces dont il a été question sont les sévices sous leurs diverses formes, les cambriolages, les vols, les escroqueries et l’utilisation frauduleuse des biens des personnes âgées. Les plans d’action visent également à renforcer la confiance des personnes âgées dans la police et à encourager les personnes âgées à contribuer plus activement à la prévention de la criminalité et à signaler les infractions, qu’elles en soient les victimes ou les témoins.

H. Participation
70. Plusieurs pays ont mis en place des mécanismes participatifs, tels que des conseils nationaux ou locaux, pour assurer la participation des personnes âgées et, ainsi, garantir qu’il est tenu compte de l’âge lors de l’élaboration des législations et des politiques publiques visant à mettre en place et en pratique l’accès à la protection requise. Certains organismes opèrent au niveau national, d’autres au niveau local ; ils peuvent être constitués d’organisations de personnes âgées, d’organisations de la société civile travaillant sur des questions intéressant les personnes âgées, d’experts et d’universitaires, d’institutions nationales des droits de l’homme et de personnes âgées elles-mêmes. Leurs attributions varient et incluent le droit de soumettre des propositions au Gouvernement sur les questions intéressant les personnes âgées, l’analyse des politiques publiques relatives au vieillissement ou la communication aux autorités d’informations sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées.

I. Niveau de vie adéquat
71. Le logement est un élément déterminant du vieillissement actif et de la capacité des personnes âgées à mener une vie autonome. L’adéquation et l’accessibilité économique des logements sont souvent un sujet de préoccupation, en particulier dans les pays où la protection des locataires est faible. Un certain nombre de pays ont fait état de programmes d’aide au logement ou au loyer mis en place pour les personnes âgées en vue d’améliorer leur accès à un logement adéquat et abordable.
72. Il existe également des programmes visant spécifiquement les personnes âgées qui vivent dans la rue, dans le cadre desquels une aide globale est apportée sous forme de nourriture, de vêtements et d’autres services de base, ainsi que de refuges de nuit pour ceux qui ne souhaitent pas aller en résidence, le but étant d’améliorer la qualité de vie de ces personnes.

J. Accès à la justice
73. L’accès à la justice suppose, d’une part, une meilleure sensibilisation des personnes âgées à leurs droits, à leur accès à une assistance juridique et à des voies de recours efficaces et, d’ autre part, une prise en compte de leurs besoins particuliers en matière d’accessibilité.
74. Plusieurs pays ont élaboré des politiques globales pour faciliter l’accès des personnes âgées à la justice. Les mesures mises en place concernent le traitement préférentiel des personnes âgées dans les procédures judiciaires et la fourniture d’informations adéquates en tenant compte de l’âge des personnes, ainsi que la suppression des obstacles physiques dans les bâtiments des tribunaux. Par ailleurs, les membres de l’appareil judiciaire reçoivent une formation sur les droits des personnes âgées.
75. Les évaluations individuelles des victimes d’infractions tendent à identifier au cours de la procédure pénale celles qui sont les plus vulnérables, telles les personnes âgées, à la victimisation secondaire et à la victimisation répétée, aux actes d’intimidation et aux représailles. Cette pratique sert les intérêts des personnes âgées puisqu’elle permet de recenser les besoins particuliers de chaque victime en matière de protection.

K. Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie
76. L’apprentissage tout au long de la vie n’est pas seulement une des conditions préalables à une plus longue participation au marché du travail : il a une incidence sur l’intégration sociale des personnes âgées. Un certain nombre de pays ont élaboré des programmes d’apprentissage tout au long de la vie pour les personnes âgées ou ont créé des universités pour le troisième âge. Il est important de tenir compte des besoins et des intérêts particuliers des personnes âgées lors de la conception des programmes d’éducation, étant donné que les personnes âgées apprennent différemment des plus jeunes. Parallèlement, il est important de maintenir un éventail de programmes qui ne ciblent pas exclusivement les personnes âgées, car cela poserait des limites et pourrait aboutir à la création de poches d’exclusion sociale.
77. Les programmes éducatifs ouverts à la fois aux jeunes adultes et aux personnes âgées favorisent la transmission du savoir entre les générations et la compréhension entre générations. Un exemple en est l’ouverture des cours universitaires ordinaires aux personnes âgées.
78. L’éducation et la formation des personnes âgées peuvent prendre de nombreuses formes. Il existe par exemple des cours pour promouvoir l’utilisation des technologies de l’information par les personnes âgées et leur participation à des communautés en ligne, des plateformes en ligne de formation à l’entrepreneuriat, ou encore des écoles virtuelles qui offrent aux personnes âgées un éventail plus large de cours et de possibilités d’apprentissage qui leur permettront de rester actives socialement et intellectuellement. Certains centres municipaux offrent des services intégrés pour personnes âgées, qui vont des activités culturelles et récréatives aux services sociojuridiques.

L. Accessibilité
79. La mise en place d’infrastructures qui tiennent compte de l’âge et sont accessibles sans obstacles requiert l’inclusion systématique de critères d’accessibilité dans les codes relatifs au logement et à la construction ainsi que dans les programmes d’urbanisme, ainsi que l’engagement des architectes et des ingénieurs à respecter les droits de l’homme dans la conception des bâtiments et des lieux publics.
80. Les mesures visant à transformer les villes et les communautés et à les rendre plus accessibles aux personnes âgées en répondant à leurs besoins doivent cibler tous les domaines, y compris les transports, l’espace public et le logement, afin d’éviter la création de ce que l’on a coutume d’appeler des « appartements-prisons » et des « centres de soins-prisons ». Les améliorations apportées aux bus, aux trains et aux infrastructures pour piétons sont par exemple la création d’ascenseurs pour accéder aux passerelles et l’allongement de la durée du feu vert pour piétons afin que les personnes âgées puissent traverser les intersections en toute sécurité. L’éclairage, les voies piétonnes améliorées, les espaces pour s’asseoir et la suppression des obstacles architecturaux rendent les espaces publics plus accessibles et mieux adaptés aux personnes âgées.
81. Les approches novatrices en matière d’accessibilité qui permettent de vivre de manière autonome englobent des concepts tels que les maisons connectées, les véhicules autonomes, l’utilisation de la robotique et les villes intelligentes adaptées aux besoins des personnes âgées.
82. Le déploiement d’équipes mobiles pour fournir des services aux personnes âgées dans les zones rurales et reculées, par exemple pour l’établissement des documents d’état civil, a également été signalé.
M. Sensibilisation et recherche
83. De nombreux États mènent des activités de sensibilisation, qui mettent parfois l’accent sur le vieillissement en général afin de favoriser une attitude positive à l’égard des personnes âgées, ou sur des questions plus spécifiques telles que la discrimination fondée sur l’âge. Elles peuvent viser le grand public, des groupes particuliers tels que les fonctionnaires ou les prestataires de soins, ou les personnes âgées elles-mêmes. Ces activités peuvent prendre diverses formes : campagnes médiatiques, cours, ateliers, conférences, forums, récompenses, centres d’appels ou publications. Par ailleurs, la sensibilisation au vieillissement et aux droits de l’homme dans les écoles primaires cultivera la solidarité intergénérationnelle.
84. La sensibilisation des agents de la fonction publique tend à mettre l’accent sur les obligations des fonctionnaires en tant que garants des droits de l’homme et à promouvoir une culture de la bientraitance ; elle permettra de garantir que les manifestations de violence et de discrimination sont détectées et signalées et qu’une aide est apportée aux victimes.
85. Plusieurs États ont mis au point des supports de formation ou d’information destinés aux personnes âgées afin de les sensibiliser à leurs droits spécifiques et à la manière de rester actives et bien portantes, afin de les encourager à participer à la vie culturelle, économique, politique et sociale de leur communauté. Certains États ont élaboré un manuel en ligne de sensibilisation à la défense de ses propres intérêts pour accroître et améliorer la participation des personnes âgées à tous les processus qui ont une incidence sur leurs droits fondamentaux. La création de groupes d’entraide est également utile pour renseigner les personnes âgées sur leurs droits fondamentaux.
86. La collecte des connaissances traditionnelles contribue à promouvoir des attitudes positives envers les personnes âgées en tant que détenteurs de savoirs locaux ancestraux, qui risquent de disparaître et doivent être transmis aux jeunes générations. Ces connaissances recouvrent la médecine traditionnelle, les techniques agricoles, l’histoire, l’alimentation, les coutumes et légendes, ainsi que la musique et les instruments. Dans certains cas, les autorités locales sont chargées d’enregistrer ce patrimoine culturel ; ailleurs, les travailleurs sociaux, la société civile et les personnes âgées elles-mêmes y participent.
87. Certains pays ont mené des recherches approfondies sur la situation des personnes âgées, comme première étape dans l’élaboration d’une politique ou d’une stratégie nationale visant à identifier les difficultés que rencontrent les personnes âgées, leurs besoins et leurs préférences, et pour suivre les effets de la mise en oeuvre des politiques ou des stratégies. Les statistiques nationales et départementales, les enquêtes sociales et les analyses politiques, ainsi que les vues des experts, des universitaires et des personnalités influentes sont autant de sources d’information importantes.
88. La création de partenariats entre les autorités nationales et locales, les secteurs public et privé, les milieux universitaires, la société civile et les personnes âgées elles-mêmes peuvent, par un enrichissement mutuel, déboucher sur des solutions fondées sur l’innovation et des approches en faveur d’un vieillissement actif et en bonne santé.

V. Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002 : évaluation de ses incidences sur les droits de l’homme

A. Contexte
89. Le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002, document d’orientation politique globale sur le vieillissement, a été adopté lors de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, tenue à Madrid en 2002, afin de faire face aux possibilités et aux défis du vieillissement de la population au XXIe siècle. Non seulement ce plan d’action traite les questions relatives au vieillissement du point de vue du développement, mais il associe aussi, pour la première fois, le vieillissement à d’autres cadres d’action, notamment aux droits de l’homme.
90. Le Plan d’action de Madrid appelle à prendre des mesures participatives et coordonnées en vue d’instaurer une société pour tous les âges. Il est articulé autour de trois priorités : les personnes âgées et le développement ; la promotion de la santé et du bien-être jusque dans le troisième âge ; et la création d’environnements porteurs et favorables.
Il constitue un outil pratique destiné aux décideurs politiques. Il contient un certain nombre de recommandations spécifiques qui tiennent compte des caractéristiques du vieillissement communes à tous les pays, mais aussi des circonstances propres à chaque pays.
91. La mise en oeuvre du Plan d’action de Madrid est évaluée tous les cinq ans ; les évaluations périodiques menées au niveau national sont consolidées au niveau régional sous l’égide des commissions régionales des Nations Unies, avant un examen final, à l’échelon mondial, par la Commission du développement social. Les examens nationaux sont réalisés selon une démarche participative et ascendante associant la société civile et les personnes âgées elles-mêmes. Le premier cycle d’examen et d’évaluation s’est achevé en 2008, le deuxième en 2013, et le troisième, lancé en 2015, doit s’achever en 2017.

B. Méthodologie
92. Le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution 24/20, a demandé à l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme d’analyser les incidences sur les droits de l’homme de la mise en oeuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement. Aux fins de la présente analyse, les incidences sur les droits de l’homme s’entendent de tous les effets possibles des décisions ou actions délibérées des États visant à mettre en oeuvre le Plan d’action de Madrid, telles que l’adoption de mesures législatives ou politiques, sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des personnes âgées.
93. Conformément à la résolution 24/20 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle le Conseil a demandé à l’Experte indépendante de recueillir les vues des parties prenantes, parmi lesquelles les États, les mécanismes régionaux des droits de l’homme pertinents, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les établissements universitaires, un examen fondé sur des questionnaires a été réalisé afin d’analyser les incidences, sur les droits de l’homme, de la mise en oeuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement. Au 2 juin 2016, 103 réponses avaient été reçues, dont 44 de la part d’États, le reste émanant d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales. Toutes ont été mises en ligne sur le site Web du HCDH 4.
94. Le questionnaire devait permettre d’évaluer dans quelle mesure la mise en oeuvre du Plan d’action de Madrid avait apporté des résultats pouvant être corrélés ou associés avec une amélioration de la possibilité, pour les personnes âgées, d’exercer leurs droits fondamentaux. Il s’agissait donc de mettre en évidence les mesures concrètes adoptées par les États au titre des obligations internationales découlant de l’adoption du Plan d’action de Madrid, notamment l’adoption de plans d’action nationaux sur le vieillissement et de cadres législatifs, réglementaires, politiques ou institutionnels visant les personnes âgées, y compris des groupes spécifiques de personnes âgées, ainsi que de mesures confortant le droit des personnes âgées de participer au processus de mise en oeuvre du Plan d’action de Madrid.
95. La présente évaluation des incidences du Plan d’action de Madrid sur les droits de l’homme s’appuie sur les informations que l’Experte indépendante a tirées des réponses aux questionnaires. Dans son analyse, l’Experte indépendante a également pris en compte la mesure dans laquelle les États, pour mettre en oeuvre le Plan d’action de Madrid, ont adopté une approche fondée sur les droits de l’homme, c’est-à-dire un cadre conceptuel qui, du point de vue normatif, s’appuie sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et dont l’objectif pratique est la promotion et la protection des droits des personnes âgées. C’est pourquoi le questionnaire avait pour objectif de mettre en évidence les plans, politiques, règles et procédures en matière de vieillissement qui sont ancrés dans un système de droits considérant les personnes âgées comme des titulaires de droits. L’évaluation fondée sur le questionnaire est complétée par une analyse de fond du Plan d’action de Madrid au regard des droits de l’homme.

4 À l’exception de deux réponses soumises à titre confidentiel, toutes les réponses peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/FR/Issues/OlderPersons/IE/Pages/MIPAA.aspx.
C. Les droits de l’homme et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement
96. Bien que le Plan d’action de Madrid ne soit pas un document sur les droits de l’homme, il fait à plusieurs reprises référence aux droits de l’homme, et est construit selon une démarche conceptuelle conforme aux principes des droits de l’homme. Dans ce document, les États ont expressément réaffirmé que la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris du droit au développement, sont essentielles à la création d’une société pour tous et pour tous les âges, et qu’elles jouent donc un rôle primordial pour permettre à chacun de vieillir dans la sécurité et la dignité et de continuer de participer à la vie de la société en tant que citoyens disposant de tous leurs droits. Il s’agit là d’une avancée majeure par rapport à l’approche, axée sur le bien-être, du Plan international d’action de Vienne sur le vieillissement adopté en 1982.
97. À l’article 5 de la Déclaration politique qui accompagne le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, les États se sont engagés à éliminer toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination fondée sur l’âge, afin que chacun puisse, à mesure qu’il vieillit, mener une vie caractérisée par l’épanouissement, la santé, la sécurité et la participation active à la vie économique, sociale, culturelle et politique de la société. L’article 12 de la Déclaration fait référence au droit des personnes âgées de participer à la vie de la société sous tous ses aspects et de travailler, et l’article 14 consacre leur droit à la santé, à l’indépendance et à l’accessibilité. En outre, dans son introduction, le Plan d’action de Madrid fait référence aux Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, faisant observer qu’ils constituent une série de principes directeurs dans les domaines de l’indépendance, de la participation, des soins, de l’épanouissement personnel et de la dignité.
98. Plusieurs objectifs prioritaires du Plan d’action de Madrid renvoient également aux droits de l’homme. L’orientation prioritaire I sur les personnes âgées et le développement recouvre des objectifs spécifiques concernant le droit des personnes âgées de participer à la vie sociale, politique, culturelle et économique, ainsi qu’à la prise des décisions à tous les niveaux. Le Plan d’action vise aussi l’atténuation de la pauvreté des personnes âgées et la garantie d’un revenu minimum suffisant à toutes les personnes âgées.
99. La promotion du droit au travail et du droit d’être protégé des discriminations liées à l’âge dans le milieu professionnel constitue un autre objectif. Le droit à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, le droit à la protection sociale, le droit à la santé, notamment à l’accès aux soins de santé primaires, aux soins de longue durée et aux soins palliatifs, ainsi que la formation des soignants et des professionnels de la santé, en particulier en gérontologie et en gériatrie, font partie de l’orientation prioritaire II consacrée à la promotion de la santé et du bien-être des personnes âgées. L’orientation prioritaire III, qui consiste à créer un environnement favorable et porteur, aborde les questions des soins, de la situation des aidants et de la maltraitance des personnes âgées, et propose une série de mesures pour lutter contre l’âgisme.
100. Le Plan d’action de Madrid accorde en outre une attention particulière à des groupes cibles de personnes âgées, notamment les femmes, les personnes handicapées, les personnes atteintes de démence, les migrants, les personnes atteintes de maladies chroniques (dont le VIH/sida), les personnes vivant dans les zones rurales et dans la pauvreté, et les personnes se trouvant en situation d’urgence, y compris les réfugiés et les déplacés. Sa portée est limitée à certains contextes, comme le lieu de travail, les situations d’urgence ou les établissements de soin.
101. Les priorités figurant dans le Plan d’action de Madrid peuvent être mises en relation avec certaines normes et dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il s’agisse de la Déclaration universelle des droits de l’homme ou des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. On peut donc supposer que la mise en oeuvre pleine et entière du Plan d’action de Madrid, ou du moins de ses objectifs prioritaires pertinents, produirait des résultats qui pourraient avoir pour corollaire de permettre aux personnes âgées de mieux exercer certains de leurs droits fondamentaux.
102. Toutefois, selon les conclusions du deuxième cycle d’examen du Plan d’action de Madrid, qui s’est achevé en 2013, les progrès d’ensemble réalisés dans la mise en oeuvre du Plan d’action demeurent inégaux et lacunaires, et les écarts qui subsistent entre les principes et la pratique, de même que la mobilisation de ressources humaines et financières, demeurent des contraintes de taille (voir E/CN.5/2013/6, par. 80 à 87). Reste à savoir si les résultats de l’examen de 2017 seront vraiment différents.

D. Évaluation des incidences sur les droits de l’homme
103. L’existence d’un plan national d’action montre qu’un État est déterminé à prendre des mesures pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, mais elle ne suffit pas à saisir la réalité de l’exercice des droits des personnes âgées, non plus que les conditions d’exercice de ces droits 5. La plupart des États qui ont répondu au questionnaire ont adopté un plan d’action national sur le vieillissement, et ceux qui ne l’ont pas fait y travaillent. Certains États ont pris en compte les droits des personnes âgées dans d’autres plans d’action nationaux, portant par exemple sur les droits de l’homme, le développement national ou la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.
104. Les réponses reçues des États montrent que des pays de toutes régions du monde ont suivi une démarche axée sur les droits de l’homme pour l’élaboration des plans d’action nationaux sur le vieillissement ou des politiques relatives aux personnes âgées.
105. Si la plupart des plans d’action nationaux sur le vieillissement ont été entérinés après l’adoption du Plan d’action de Madrid en 2002, les informations reçues ne permettent pas de tirer de conclusions sur la mesure dans laquelle le Plan d’action de Madrid a servi à orienter l’action et les politiques gouvernementales ou a directement influé sur les cadres législatifs et politiques adoptés après 2002.
106. Le fait d’inscrire les droits des personnes âgées dans la Constitution ou dans un autre texte de droit supérieur témoigne qu’un État est déterminé à protéger et à mettre en oeuvre ces droits, et à faire en sorte que l’ensemble de sa législation y soit conforme, ou que c’est son intention. Toutefois, il convient de noter qu’une absence de protection constitutionnelle de ces droits ne doit pas amener à tirer des conclusions erronées quant à l’application et à la portée des droits des personnes âgées car, dans certains pays, rares sont les droits qui sont inscrits dans la Constitution ou dans des lois supérieures. En pareil cas, il convient alors d’analyser en détail la jurisprudence ou les décisions administratives 6. Les réponses au questionnaire indiquent qu’un grand nombre d’États ont consacré les droits des personnes âgées au niveau constitutionnel ou dans d’autres cadres législatifs et politiques, souvent en abordant la question sous l’angle de la discrimination liée à l’âge et de la protection sociale.

5 HCDH, Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en oeuvre (2012), p. 38.
6 Ibid., p. 154 et 155.

107. Plusieurs États ont indiqué en outre que le Plan d’action de Madrid avait contribué à mieux faire connaître la situation des personnes âgées. Certains pays ont d’ailleurs mené des études officielles afin de mieux comprendre la situation et les besoins des personnes âgées.
108. Les droits les plus fréquemment mentionnés concernaient, dans l’ordre, la protection sociale, les soins, un niveau de vie adéquat, l’égalité et la non-discrimination, la dignité et l’intégrité, en particulier la maltraitance des personnes âgées, la participation, l’éducation, l’indépendance et l’autonomie, le travail, l’accessibilité, le logement, les transports, la culture, l’accès à la justice, et l’exercice des droits dans les situations de risque ou d’urgence.
109. Certains États ont adopté des lois et des politiques visant spécifiquement à améliorer la prise en charge des personnes âgées, en les assortissant parfois de normes de qualité et de mécanismes d’accréditation pour les établissements de soins. D’autres ont adopté des normes minimales, ou une charte des droits et responsabilités pour les soignants à domicile ou en institution, afin que les personnes âgées qui ont besoin d’une assistance bénéficient effectivement des services requis et que leur qualité de vie soit garantie.
110. Il a aussi été fait mention de programmes de formation spécifiques, fondés sur une approche axée sur les droits de l’homme, destinés aux soignants, professionnels ou non. Certains États ont aussi indiqué qu’ils reconnaissaient le travail des aidants non professionnels en leur octroyant un soutien financier et en leur donnant accès, notamment, à des services de prise en charge temporaire des personnes âgées (services dits « de répit »), d’information et de conseil.
111. Certains secteurs des soins, comme ceux des soins palliatifs ou de la prise en charge des personnes atteintes de démence, n’occupent qu’une place réduite dans ces cadres législatifs, politiques et programmatiques. Toutefois, plusieurs pays ont entrepris d’élaborer des stratégies ciblées concernant les personnes atteintes de démence. Peu d’informations ont été fournies au sujet de la présence de services gériatriques dans les établissements de soins. Deux réponses ont précisé qu’il existait des formations diplômantes supérieures en gérontologie et en gériatrie dans le pays.
112. Selon les informations reçues, la question de la maltraitance des personnes âgées est considérée comme une priorité. Plusieurs États ont adopté des lois et des programmes spécifiques pour lutter contre ce phénomène, tandis que d’autres ont concentré leurs efforts sur les campagnes de sensibilisation. Un certain nombre de pays ont adopté des lois interdisant la discrimination fondée sur l’âge et mettent en oeuvre des programmes de promotion de la lutte contre cette discrimination, mais l’attention est surtout tournée vers le droit au travail et la protection sociale.
113. Les lois et programmes visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées portent sur des thèmes comme la situation des personnes atteintes d’une maladie incurable ou en phase terminale, le consentement éclairé aux soins médicaux, la capacité juridique, en particulier celle des personnes âgées handicapées, et la liberté de choix des usagers des services sociaux.
114. Les programmes d’accessibilité mentionnés plus haut recouvraient l’assistance aux personnes âgées qui bénéficient de services de soins à leur domicile ou dans des établissements d’accueil, l’accessibilité par les personnes handicapées, les municipalités et villes-amies des aînées, les normes d’accessibilité dans le domaine du génie civil, l’accessibilité des routes et des moyens de transport, et l’intégration numérique. Un certain nombre d’États ont adopté des programmes portant spécifiquement sur les solutions de logement adaptées aux personnes âgées, qui intègrent les questions d’accessibilité, les aspects financiers et les possibilités de relogement.
115. Plusieurs États ont indiqué que, depuis l’adoption du Plan d’action de Madrid, ils avaient entrepris de réformer leurs systèmes de retraites et de protection sociale afin de faire face aux problèmes posés par le vieillissement de la société, notamment en repoussant l’âge du départ à la retraite et en allongeant les durées de cotisation.
116. Des programmes de bénévolat pour les personnes âgées et des politiques spéciales visant à encourager les personnes âgées à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite ont été mentionnés. Certains d’entre eux prévoyaient des dispositions pour inciter les employeurs à embaucher ou à conserver dans leurs effectifs des salariés âgés.
117. La plupart des réponses indiquent que les personnes âgées ont participé à la mise en oeuvre du Plan d’action de Madrid. Notamment, des personnes âgées ou des associations de personnes âgées ont pris part à l’élaboration de plans d’action nationaux sur le vieillissement ou de cadres liés à la politique en la matière, au niveau national.
118. Dans plusieurs pays, cette démarche participative a conduit à la création d’institutions spécialisées, par exemple des conseils nationaux des personnes âgées, conférant à ces dernières un rôle plus ou moins important, ou à la création d’autres organismes, aux caractéristiques variables selon les pays. D’autres formes de participation ont été évoquées : dialogue direct avec les membres du Gouvernement ou du Parlement, participation à des conférences nationales et à des tables rondes sur les droits des personnes âgées, ou à d’autres mécanismes de consultation publique, y compris au niveau régional, création d’instances nationales représentant les personnes âgées, et diverses opérations de sensibilisation visant à encourager la participation des personnes âgées.
119. Cette synthèse des informations tirées des réponses au questionnaire montre que le Plan d’action de Madrid peut avoir éclairé l’action des gouvernements concernant les personnes âgées, et que son adoption coïncide avec l’élaboration et l’adoption de plans d’action nationaux et de lois et politiques spécifiques par un certain nombre de pays. Toutefois, il convient de noter que les cadres législatifs et politiques, lorsqu’ils existent, tendent à se concentrer sur les questions de prise en charge, de protection sociale, de maltraitance des personnes âgées ou de lutte contre la discrimination au travail, sans prendre en compte toute l’étendue des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. De même, l’action des gouvernements semble cibler des groupes particuliers de personnes âgées, notamment celles qui ont besoin d’une prise en charge, sans que les autorités abordent la question sous l’angle de l’âge et du handicap pour prendre en considération les problèmes communs à ce groupe particulier, mais aussi toute la diversité des situations sanitaires des personnes âgées et de leurs besoins spécifiques. La tendance à une meilleure intégration du vieillissement dans les cadres législatifs, politiques, sociaux et de développement économique est néanmoins encourageante.
120. Le Plan d’action de Madrid semble avoir favorisé la participation des personnes âgées à différents niveaux. Il a aussi contribué à mieux faire connaître la situation des personnes âgées, en mettant notamment en lumière les questions de discrimination liée à l’âge et de maltraitance des personnes âgées. Il s’agit là d’une avancée considérable, le manque de visibilité étant considéré depuis longtemps comme l’une des principales difficultés que rencontrent les personnes âgées.

VI. Conclusions et recommandations
121. D’ici à 2050, pour la première fois dans l’histoire, les personnes âgées seront plus nombreuses que les enfants de moins de 15 ans dans le monde. Une transformation démographique d’une telle amplitude a des répercussions d’une portée considérable sur la société à tous les niveaux. Alors que la population mondiale continue de vieillir, la question des droits de l’homme et du vieillissement suscite une préoccupation croissante. Il est essentiel d’analyser les choses d’une manière globale, en prenant en compte tout l’éventail des droits de l’homme : droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi civils et politiques.
122. Les personnes âgées font face, dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, à un certain nombre de difficultés particulières dont il faut s’occuper de toute urgence. Pour ce qui est de la mise en oeuvre des lois existantes, un certain nombre de bonnes pratiques ou de pratiques prometteuses ont été mises en lumière au sujet de questions telles que l’élaboration de stratégies nationales ou de plans d’action sur le vieillissement, et, dans le domaine de la protection des personnes âgées, le droit au travail, la protection sociale, l’égalité et la non-discrimination, l’accès à la justice, la violence et la maltraitance, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, la participation des personnes âgées, l’accessibilité et la sensibilisation. Toutefois, aucun de ces domaines n’est intégralement couvert, et les informations reçues sont inexistantes ou parcellaires en ce qui concerne des questions centrales telles que la capacité juridique, la qualité des soins, les soins de longue durée, les soins palliatifs, l’assistance aux victimes de violence ou de maltraitance, les recours disponibles, l’indépendance et l’autonomie, ou encore le droit à des conditions de vie et notamment de logement convenables. Chacun des domaines susmentionnés suscite un certain nombre de questions et de préoccupations en matière de protection qui méritent une analyse en profondeur. Les informations fournies soulignent aussi la nécessité d’une coopération Sud-Sud et d’un partage de bonnes pratiques au niveau régional afin d’orienter la mise en oeuvre au plan national de façon qu’il soit tenu compte des spécificités régionales.
123. Les informations reçues semblent indiquer que la mise en oeuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement est susceptible d’avoir des incidences positives sur l’exercice, par les personnes âgées, de certains de leurs droits fondamentaux. Toutefois, la progression inégale de la mise en oeuvre du Plan d’action de Madrid et les écarts entre les politiques affichées et les pratiques concrètes restent des contraintes majeures. De plus, si le Plan d’action de Madrid fait référence à plusieurs reprises aux droits de l’homme, il ne constitue pas à proprement parler un instrument relatif aux droits de l’homme, et il aborde les questions de vieillissement essentiellement sous l’angle du développement. Il n’a pas été conçu pour remédier de manière globale aux lacunes existantes en matière de protection, et il ne suffit donc pas à garantir aux personnes âgées le plein exercice de leurs droits fondamentaux.
124. Dans son rapport de 2012 sur la situation des personnes âgées au regard des droits de l’homme, l’ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme concluait que les modalités de protection des droits fondamentaux des personnes âgées n’étaient pas adaptées et qu’il était nécessaire de prendre des dispositions spécifiques pour renforcer le régime de protection international, par exemple d’élaborer un nouvel instrument international consacré à cette question ou de créer un nouveau mandat au titre des procédures spéciales (voir E/2012/51, par. 66).
125. Lors de sa sixième session, tenue en 2015, le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement a conclu, de manière similaire, que les mécanismes existants visant à garantir le plein exercice des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels des personnes âgées présentaient des failles (voir A/AC.278/2015/2, p. 8). Diverses propositions de nouveaux instruments et de nouvelles mesures ont été faites, conformément au mandat du Groupe de travail, notamment l’élaboration d’une convention consacrée spécialement à la question ou d’un protocole facultatif se rapportant à une convention existante. Puisque le corps et les conclusions du présent rapport seront portés à l’attention du Groupe de travail, conformément à la résolution 24/20 du Conseil des droits de l’homme, l’Experte indépendante appelle les États à redoubler d’efforts pour définir la meilleure manière de renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes âgées, et à étudier les différentes propositions qui ont été faites, en particulier l’élaboration d’une convention sur les droits des personnes âgées. L’on espère également que le Groupe de travail présentera à l’Assemblée générale, en temps voulu, une proposition indiquant, entre autres, les principaux éléments qui devraient figurer dans un instrument juridique international visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées, dont il n’est pas suffisamment tenu compte dans les mécanismes en place et qui requièrent donc une meilleure protection internationale, comme l’a demandé l’Assemblée générale dans sa résolution 67/139 en date du 20 décembre 2012 7. La nécessité de renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes âgées faisant l’unanimité, les divergences existantes doivent pouvoir être surmontées sans délai pour répondre aux attentes des millions de personnes âgées dont les droits fondamentaux doivent devenir réalité.
126. La création par le Conseil des droits de l’homme, en 2013, du mandat de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme a constitué un basculement conceptuel de l’approche du vieillissement axée principalement sur l’économie et le développement à une approche axée sur l’impératif des droits de l’homme 8 qui considère les personnes âgées, non comme de simples bénéficiaires, mais comme des sujets de droit, dotés de droits spécifiques dont l’exercice doit être garanti par les États. Elle a aussi donné l’impulsion, à Genève, d’un processus qui a été relancé par la récente formation du Groupe des Amis des droits des personnes âgées. L’on espère que cela permettra d’approfondir les discussions menées au niveau du Conseil des droits de l’homme, et de garantir que cette instance demeure saisie de cette question importante et activement associée à l’édification de la société de demain.

7 Adoptée par 54 voix contre 5 (Canada, États-Unis d’Amérique, Israël, Seychelles, Soudan du Sud), avec 118 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré.
8 Voir la déclaration intitulée « The Tunis imperative: human rights in development cooperation in the wake of the Arab Spring », faite à New-York, en octobre 2011, par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme devant le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, disponible à l’adresse : https://interagencystandingcommittee.org/ system/files/legacy_files/The%20Tunis%20Imperative%20Pillay.pdf