Global Alliance for the Rights of Older Persons : Renforcer les droits des personnes âgées

Nous sommes tous nés égaux et cela ne change pas avec le vieillissement. Néanmoins, les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux existants ne protègent pas suffisamment les personnes âgées qui souffrent d’inégalité et d’invisibilité. Comme la proportion de personnes âgées dans la population augmente, un plus grand nombre de personnes seront touchées directement par la discrimination fondée sur l’âge et l’âgisme, ce qui augmente les pressions sur les gouvernements et la société dans son ensemble pour répondre à ces défis.
Améliorer la protection des droits des personnes âgées est la meilleure réponse pour permettre aux personnes âgées de jouir pleinement de leurs droits de l’homme, de participer et de contribuer à leurs communautés et lutter collectivement contre la crise économique et démographique.
Ce court document vise à favoriser le dialogue et l’engagement de la société civile autour de la création d’une nouvelle convention de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relative aux droits des personnes âgées.
Quels sont les droits de l’homme?
Les droits de l’homme sont les droits et les libertés inhérentes à tous les êtres humains, quelle que soit notre nationalité, lieu de résidence, sexe, âge, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, langue, ou toute autre situation.
Ils ne sont pas des privilèges attribués à certaines catégories de personnes ; les droits humains sont détenus par toutes les personnes de manière égale, universelle et non limitée dans le temps. Ils sont basés sur des principes fondamentaux tels que la dignité, l’équité, l’égalité, le respect et l’autonomie. Les droits de l’homme sont pertinents pour notre vie quotidienne ainsi que pour protéger notre liberté de contrôler notre propre vie. Ils forment la base sur laquelle nous pouvons effectivement prendre part aux décisions publiques et appeler les autorités publiques à fournir à tous des services équitables.
Nous avons tous les mêmes droits sans discrimination, mais certaines personnes rencontrent des défis spécifiques à leur jouissance. Par exemple l’accessibilité de l’environnement bâti est une condition préalable à la jouissance des droits au travail, l’éducation et la participation des personnes ayant un handicap.
Comment les droits de l’homme sont-ils garantis?
Les droits de l’homme sont exprimés et garantis par la loi, tels que les traités internationaux et les constitutions nationales. Le droit international des droits de l’homme énonce les obligations des gouvernements à agir d’une certaine façon ou de s’abstenir de certaines actions, afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des individus ou des groupes. Bien que ces textes juridiques peuvent promouvoir les droits de l’homme et contribuer par leur mise en oeuvre au niveau national à l’amélioration de la situation des personnes sur le terrain, en fin de compte leur impact dépendra de la façon dont ils sont effectivement appliquées par les États parties.

Quels sont les droits des personnes âgées?
La Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a été rédigée par les Nations Unies (ONU) en 1948 pour définir les droits et les libertés fondamentaux de tous les êtres humains, stipule que «tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits». Cela signifie que les hommes et les femmes âgés ont les mêmes droits que tout le monde et l’égalité ne change pas avec l’âge.
Le dialogue se rapportant à la protection des droits des personnes âgées n’a donc pas pour objectif de créer de nouveaux droits ; il penche sur comment garantir que les personnes âgées jouissent pleinement de leurs droits en loi et en pratique sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société.

Pourquoi parle-t-on d’une nouvelle convention sur les droits des personnes âgées?
Alors que les droits de l’homme s’appliquent à tous sans limite d’âge, la réalisation des droits des personnes âgées est en pratique entravée par des attitudes négatives et la vaste discrimination envers les personnes âgées. L’ONU est en train de réfléchir s’il est nécessaire de faire davantage pour atteindre l’égalité à tous les âges et l’une des options discutées est de savoir si une nouvelle convention (instrument juridique contraignant) permettrait d’améliorer la protection des droits des personnes âgées.
Y a-t-il des conventions des Nations Unies sur les droits des autres groupes?
Les enfants, les femmes et les personnes handicapées sont actuellement protégés par des conventions de l’ONU dédiés à ces groupes, ce qui toutefois ne signifie pas que ces traités ont créé des droits nouveaux ou spécifiques pour ces personnes.
Les traités pertinents expliquent comment les droits de l’homme qui existent pour tout le monde peuvent être réalisés pour ces groupes, se penchant sur les problèmes particuliers qui entravent leur jouissance. Ces membres spécifiques de la société sont souvent dans des situations vulnérables ou défavorisées en raison des attitudes et des pratiques sexistes ou des environnements non-adaptés qui les rendent victimes de discrimination et de violation de leurs droits.
En outre, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a comme objectif principal de protéger les travailleurs migrants et leurs familles, une population particulièrement vulnérable, de l’exploitation et de la violation de leurs droits humains.
Y a-t-il des questions des droits de l’homme qui sont particulièrement pertinents pour les personnes âgées?
Bien que les droits de l’homme ne devraient pas changer avec l’âge ou la dépendance, les personnes âgées sont confrontées à des menaces très spécifiques et réelles pour leurs droits en matière de: l’accès aux pensions, les soins de santé et l’éducation, la protection contre la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi, l’accès aux biens et services ; l’assistance dans les établissements de soins, et la protection contre la maltraitance.

La «vieillesse» est-elle suffisamment traitée par les instances internationales des droits de l’homme?
Non. Par exemple, parmi les traités mentionnés ci-dessus, seulement celle se concentrant sur les droits des travailleurs migrants se réfère explicitement à l’âge comme motif de discrimination. Cela rend les personnes âgées invisibles dans la législation et dans la pratique et ne permet pas de rendre les droits universels tout aussi efficaces pour les personnes âgées que pour les autres groupes. Par exemple, sur 21 353 recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU au cours du premier cycle du processus d’examen des droits de l’homme de tous les États membres des Nations Unies (connu sous le nom d’Examen Périodique Universel) seulement 31 recommandations visent les personnes « âgées » ou les personnes «vieillissantes».

Qu’est-ce que c’est une convention de l’ONU?
Les conventions des Nations Unies sont juridiquement contraignantes. Lorsque les États membres ratifient une convention, ils s’engagent à respecter leur contenu et présenter des rapports réguliers à un comité d’experts indépendants qui examinent la façon dont le gouvernement a mis en application le traité sur son territoire et peuvent par la suite faire des observations et des recommandations.
Les conventions offrent aux États membres un cadre politique et juridique, ainsi que des lignes
directrices de mise en oeuvre. Cependant, leur mise en oeuvre nécessite tout d’abord la ratification par les États membres et ensuite le soutien et la bonne volonté de l’Etat à se conformer à ses obligations, car il n’y a pas de sanctions juridiques en cas de non-respect de ces obligations.

Y a-t-il un besoin pour une nouvelle convention ?
Bien que les personnes âgées soient déjà couvertes par les traités des droits de l’homme existants qui s’appliquent à tout le monde, elles ne sont pas reconnues explicitement dans le droit international qui oblige légalement les gouvernements à réaliser les droits de toutes les personnes.
En réalité, les droits des personnes âgées sont encore souvent ignorés et parfois totalement niés , en particulier en termes de pauvreté chronique, violence et maltraitance, accès insuffisant à des soins appropriés de qualité, manque de respect de la dignité et de l’autonomie, manque d’opportunités d’éducation et de loisirs, peu ou pas d’accès à la justice et exclusion de la participation sociale et politique.
La façon dont les instruments existants relatifs aux droits de l’homme sont appliqués aux personnes âgées dépend des décideurs aux différents niveaux de gouvernement, ce qui implique des disparités énormes au sein et entre les pays du monde. Dans la mesure où la discrimination liée à l’âge n’est pas explicitement mentionnée dans la loi, il est également difficile d’aborder les cas de discrimination multiple fondée sur l’âge et d’autres motifs, tels que le sexe ou l’origine ethnique. Une nouvelle convention peut aider à rendre les droits aussi efficaces pour les personnes âgées que pour les autres groupes.

Qu’est-ce que c’est le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement ( GTCNL) ?
Le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement (GTCNL) est un groupe de travail des États membres de l’ONU, la société civile et autres parties prenantes qui se réunit chaque année à New York depuis sa création par une résolution de l’ Assemblée générale des Nations Unies en 2010.
L’objectif principal du GTCNL est de renforcer la protection des droits de l’homme des personnes âgées à travers le monde. Son mandat est d’examiner le cadre international existant en matière de droits de l’homme des personnes âgées, et d’identifier les lacunes possibles ainsi que la meilleure façon de les aborder, y compris la possibilité de nouveaux instruments des droits de l’homme.
En Décembre 2012 l’Assemblée Générale de l’ONU a élargi ce mandat afin d’examiner et de rédiger un rapport sur ce qui devrait faire partie d’un nouvel instrument juridique international sur les droits des personnes âgées.
Ce Groupe de travail sert aussi de forum pour discuter les défis à la jouissance des droits des personnes âgées dans les différentes régions du monde et à débattre s’il y a un besoin de mécanismes des Nations Unies supplémentaires, comme une convention.

Qu’est-ce que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées?
L’Expert indépendant sur la jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes âgées a été créé par le Conseil des droits de l’homme en 2013. Cet expert est nommé avec un mandat de 3 ans pour examiner, surveiller, conseiller et rédiger un rapport public sur les droits de l’homme des personnes âgées dans le monde. L’expert travaillera à consolider une meilleure compréhension des droits des personnes âgées et d’encourager la mise en oeuvre de mesures qui contribuent à la promotion et la protection des droits des personnes âgées.
L’expert peut effectuer des missions d’enquête dans différents pays et de publier des rapports et des recommandations; préparer des études thématiques qui servent de guider l’application des normes ; et sensibiliser le public à travers les médias. L’Expert indépendant travaillera en
étroite coordination avec le Groupe de travail des Nations Unies et devrait être nommé en Mars 2014.
Pourquoi l’Alliance mondiale pour les droits des personnes âgées est impliquée dans les discussions sur une convention des Nations Unies sur les droits des personnes âgées?
Fondée en 2011, l’Alliance mondiale pour les droits des personnes âgées (GAROP) est un réseau d’organisations à travers le monde créé par la nécessité de renforcer les droits et la voix des personnes âgées à l’échelle mondiale. La mission de l’Alliance est de soutenir et de renforcer l’engagement de la société civile aux niveaux national, régional et international sur la nécessité d’un nouvel instrument international sur les droits des personnes âgées.
Pour la GAROP, le cadre juridique et politique existant n’est pas suffisant pour protéger ni mettre en oeuvre équitablement les droits des personnes âgées à tous les étapes et circonstances de la vie ; une convention des Nations Unies sur les droits des personnes âgées est donc nécessaire pour comprendre pleinement comment les droits existants s’appliquent aux personnes âgées et comment ils peuvent être effectivement appliquées dans le cadre du système des Nations Unies.

Quelle est la valeur ajoutée d’une convention sur les droits des personnes âgées ?
Un nouvel instrument juridique pourrait apporter de la clarté à la fois sur la nature des droits des personnes âgées et sur les responsabilités nécessaires pour les protéger. En particulier, une convention sur les droits des personnes âgées pourrait:
• codifier les droits des personnes âgées dans un document unique en tenant compte des défis spécifiques liés au vieillissement
• agir comme un outil anti- discriminatoire pour lutter contre les stéréotypes sur la vieillesse
• exiger des gouvernements de recueillir des données, définir des indicateurs et d’autres instruments pour soutenir le processus de surveillance
• refocaliser les obligations des États membres en matière de droits de l’homme en prenant en compte les défis du vieillissement ainsi que renforcer la responsabilité de l’Etat
• définir des lignes directrices claires avec lesquelles la société civile et le gouvernement peuvent travailler ensemble pour mettre en oeuvre les droits
• accroître la visibilité des personnes âgées dans la société
• encourager les changements structurels et l’évolution dans la perception du vieillissement, guider le changement politique et fournir la base pour plaidoyer
• sensibiliser le public à l’égard des droits des personnes âgées
• créer des sociétés et des environnements pour tous les âges, où les personnes âgées peuvent contribuer, prospérer et jouir de leurs droits.

Qu’est-ce que la société civile peut faire pour s’impliquer dans ce débat ?
1) Bien que le Groupe de travail des Nations Unies se réunit à New York, les représentants des gouvernements à l’ONU prennent leurs instructions dans leur capitale respective. Les organisations de la société civile ont donc un rôle essentiel à jouer au niveau national pour :
• Informer les représentants de leur gouvernement de l’importance de la GTCNL.
• Encourager leur gouvernement à participer au travail du GTCNL et de les inclure dans les délégations nationales dans le Groupe de travail.
• Fournir des informations sur la discrimination envers les personnes âgées et les violations de leurs droits à des représentants de leur gouvernement et à New York.
• Rencontrer les représentants de leur gouvernement pour discuter des questions qui doivent être soulevées à la GTCNL.
• Travailler avec la société civile et les groupes de personnes âgées pour défendre leurs droits et de les sensibiliser sur les discussions en cours.
• Travailler avec les journalistes pour rédiger des articles de presse sur les droits des personnes âgées.
• Rassembler des cas de discrimination, violence et autres violations des droits des personnes âgées et de les amener à l’attention de l’expert indépendant.
• Traduire et disséminer des documents pertinents.
2) Accréditer l’ONG au processus GTCNL. Le statut consultatif ECOSOC n’est pas obligatoire pour participer aux travaux du GTCNL.
Toute ONG ayant un intérêt dans les droits des personnes âgées peut être accrédité pour le Groupe de travail, ainsi que soumettre des informations et des rapports écrits et assister aux séances.
Les organisations de la société civile et leurs réseaux peuvent aussi contribuer en tant qu’experts à la discussion au sein des sessions du GTCNL.
3) Devenir membre de la GAROP et contribuer à la voix unifiée pour réclamer une convention sur les droits des personnes âgées.
Plus d’informations
Alliance mondiale pour les droits des personnes âgées: http://www.rightsofolderpeople.org