Conseil des droits de l’homme – Trente-quatrième session – 27 février-24 mars 2017 – Point 5 de l’ordre du jour – Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme – Forum social 2016

Rapport des Coprésidents-Rapporteurs
Résumé
Conformément à la résolution 29/19 du Conseil des droits de l’homme, le Forum social s’est tenu à Genève du 3 au 5 octobre 2016. Les participants se sont intéressés à la promotion de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à leur pleine et égale jouissance par toutes les personnes handicapées, à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le présent rapport contient un résumé des débats qui ont eu lieu pendant le Forum social, ainsi que les conclusions et les recommandations qui en sont issues.
* L’annexe au présent rapport est distribuée telle qu’elle a été reçue, dans la langue de l’original uniquement.

Nations Unies – A/HRC/34/69 – Assemblée générale – Distr. générale – 13 décembre 2016 – Français – Original : anglais
A/HRC/34/69

Table des matières
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I. Introduction ………………………………………………………………………………………………………………….. 3
II. Ouverture du Forum social ……………………………………………………………………………………………… 3
III. Résumé des débats ………………………………………………………………………………………………………… 4
A. Contexte général – des besoins aux droits : les progrès accomplis et les obstacles rencontrés ……………………………………………………………………………………….. 4
B. Personnes handicapées et diversité humaine : embrasser la diversité et sensibiliser ………… 6
C. Accessibilité et non-discrimination : ne laisser personne de côté ………………………………….. 8
D. Renforcer l’égalité et prendre des mesures pour la mettre en oeuvre ……………………………… 9
E. Participation concrète et autonomisation …………………………………………………………………… 11
F. Pour un développement inclusif……………………………………………………………………………….. 12
G. Renforcement des mécanismes de responsabilité ……………………………………………………….. 14
H. Table ronde : politique en matière d’information ……………………………………………………….. 15
I. Réaliser les droits de l’homme des personnes handicapées ………………………………………….. 16
J. L’avenir que nous voulons – première partie ……………………………………………………………… 18
K. L’avenir que nous voulons – deuxième partie ……………………………………………………………. 19
IV. Conclusions et recommandations …………………………………………………………………………………….. 21
A. Conclusions ………………………………………………………………………………………………………….. 21
B. Recommandations ………………………………………………………………………………………………….. 22

Annexe
List of participants …………………………………………………………………………………………………………. 25

I. Introduction
1. Dans sa résolution 29/19, le Conseil des droits de l’homme a réaffirmé le rôle du Forum social comme instance privilégiée de dialogue entre le dispositif des Nations Unies pour les droits de l’homme et diverses parties prenantes, dont la société civile et les organisations locales1.
2. Le Forum social 2016 s’est tenu à Genève, du 3 au 5 octobre, sur le thème : « La promotion du plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées dans des conditions d’égalité, à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ». Le Président du Conseil a nommé Jorge Lomónaco, Ambassadeur et Représentant permanent du Mexique auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, et Carl Allan Reaich, Représentant permanent adjoint et chargé d’affaires ad interim de la Nouvelle-Zélande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Coprésidents-Rapporteurs du Forum social.
3. Le programme de travail a été établi sous la direction des Coprésidents-Rapporteurs, avec la contribution des parties prenantes intéressées. Le présent rapport contient un résumé des débats ainsi que les conclusions et les recommandations qui en sont issues. L’ordre du jour du Forum social et la liste des participants figurent en annexe.

II. Ouverture du Forum social
4. M. Lomónaco a rappelé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées était entrée en vigueur très rapidement. Elle avait permis de dépasser l’approche médico-sociale et de reconnaître les personnes handicapées comme des titulaires de droits à part entière et des membres actifs et autonomes de la société. L’intervenant a exhorté les États à élever au rang de priorité la ratification de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, ou l’adhésion à ces instruments. Il restait beaucoup à faire, car les personnes handicapées, notamment les femmes et les enfants, se heurtaient toujours à des obstacles qui les empêchaient de participer dans des conditions d’égalité et subissaient encore des violations de leurs droits. La Nouvelle-Zélande et le Mexique avaient réaffirmé leur attachement aux principes de la Convention et demandaient aux États de faire respecter les droits des personnes handicapées à tous les niveaux.
5. Le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Choi Kyong-Lim, a indiqué que, depuis 2009, le Conseil avait systématisé l’examen de la question, en organisant chaque année des débats interactifs et en créant la fonction de rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées. L’examen périodique universel était un moyen efficace de promouvoir la ratification de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant. Une équipe spéciale sur le service de secrétariat, l’accessibilité des personnes handicapées et l’utilisation des technologies de l’information, qui était chargée d’améliorer l’accessibilité du Conseil, avait aussi été créée. Le Président du Conseil a invité les États à continuer de veiller à ce que les questions touchant aux droits des personnes handicapées trouvent leur place dans leurs débats et dans leurs décisions.
6. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a réaffirmé sa volonté de faire progresser les droits fondamentaux des personnes handicapées. Cette question avait revêtu un caractère prioritaire et transversal dans les travaux du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH).

1 Pour de plus amples renseignements sur le Forum social, voir www.ohchr.org/EN/issues/ poverty/sforum/pages/sforumindex.aspx.

Le suivi s’était amélioré dans le cadre de l’Examen périodique universel, du Conseil et du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, tandis que le Comité des droits des personnes handicapées avait permis des avancées considérables. Le moment était venu de mettre en oeuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en tenant dûment compte de la Convention. Le Haut-Commissariat s’employait à mettre au point des outils d’aide à la conception et au suivi des politiques ; il avait adopté la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire et il contribuait à la définition de lignes directrices relatives aux personnes handicapées en situation d’urgence humanitaire.
7. Le Président de l’International Disability Alliance, Collin Allen, a remercié le Mexique et la Nouvelle-Zélande, ainsi que le Groupe des Amis de la Convention, qui assumaient un rôle de premier plan ; il a accueilli avec satisfaction l’adoption du Programme 2030, qui avait fait des droits de l’homme une composante du développement, ainsi que le renforcement du Comité, la création de la fonction de rapporteur spécial et l’action que les organismes des Nations Unies menaient pour prendre systématiquement en compte les droits des personnes handicapées. Cependant, les agressions répétées qui visaient les personnes handicapées, les obstacles que celles-ci rencontraient pour fonder une famille, leur stérilisation forcée, la ségrégation qu’elles subissaient, les traitements qu’elles recevaient sans y avoir consenti et les restrictions imposées à l’exercice de leur capacité juridique étaient autant de sujets de préoccupation qui subsistaient. Pour assurer pleinement l’inclusion et la participation des personnes handicapées, il fallait embrasser la diversité et renforcer les partenariats.
8. Une vidéo a ensuite été diffusée. Elle montrait que, dix ans après l’adoption de la Convention, les personnes handicapées pouvaient se prévaloir de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans discrimination. La Convention avait contribué à leur pleine participation dans tous les domaines de la vie, remettant en cause les coutumes, les stéréotypes, les préjugés, les pratiques préjudiciables et la stigmatisation dont elles étaient l’objet. Néanmoins, il leur était toujours très difficile d’exercer pleinement leurs droits.

III. Résumé des débats2

A. Contexte général – des besoins aux droits : les progrès accomplis et les obstacles rencontrés
9. L’Ambassadeur et Représentant permanent de la Bulgarie auprès de l’Organisation des Nations Unies, et futur Président de la Conférence des États Parties à la Convention pour 2017-2018, Georgi Panayotov, a dit que la Bulgarie portait un intérêt particulier à la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées et veillait à la participation et au bien-être de celles-ci, en particulier, des enfants et des jeunes. La Bulgarie avait préconisé la prise en considération des droits fondamentaux des personnes handicapées dans le Programme 2030 et les objectifs de développement durable. La Conférence des Parties offrait un espace de dialogue essentiel en réunissant diverses parties prenantes, et avait un rôle important à jouer s’agissant d’associer pleinement les personnes handicapées à l’application de la Convention.
10. Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a déclaré que la Convention avait été prise en compte dans le Programme 2030 et qu’elle avait inspiré des stratégies nationales et internationales. La Convention avait doté les personnes handicapées d’un cadre qui leur permettait de faire valoir leurs droits.

2 Les déclarations et les exposés communiqués au secrétariat sont disponibles à l’adresse : www.ohchr.org/EN/Issues/Poverty/SForum/Pages/SForum2016Statements.aspx.

Néanmoins, bon nombre de ces personnes, notamment les femmes et d’autres groupes marginalisés, continuaient de se heurter à des obstacles. Des pratiques discriminatoires et préjudiciables telles que la stérilisation forcée, le traitement sans consentement, l’hospitalisation et le recours à des moyens de contention dans les établissements scolaires, perduraient. Il convenait d’accroître la participation de tous les acteurs, de renforcer l’assistance technique, la coopération et l’échange de bonnes pratiques, de faire en sorte que les personnes handicapées participent aux décisions et de rendre le système des Nations Unies mieux à même de donner effet à la Convention et d’atteindre les objectifs de développement durable.
11. La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, María Soledad Cisternas, a dit que le Comité s’employait à renforcer l’ensemble des organes conventionnels, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des experts, et qu’il entretenait des relations constructives avec la Conférence des Parties. Le Comité avait défini des orientations sur différentes questions telles que la procédure simplifiée de présentation des rapports périodiques, la participation de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes de suivi, et la liberté et la sécurité des personnes handicapées. Il avait notamment examiné les questions du droit à la vie, de l’accessibilité, des femmes handicapées, de l’accès à la justice, de l’égalité devant la loi, de la capacité juridique, de la liberté et de la sécurité, de l’éducation inclusive, de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de l’accès à la communication, de la liberté d’opinion et du droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société.
12. La Présidente de la Fédération chinoise des personnes handicapées, Zhang Haidi a dit que, pour protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées, il fallait d’abord évaluer leurs besoins et connaître leurs conditions de vie. En Chine, une enquête auprès des ménages avait permis de recueillir des données ventilées et d’aider à comprendre les besoins des personnes handicapées ; elle avait alimenté des politiques et des études, et contribué à la création de deux régimes d’allocation. La Chine s’efforçait de développer les constructions sans obstacles et défendait les droits à l’éducation et à l’emploi. Au fil des années, elle s’était dotée de centres de réadaptation pour personnes handicapées, notamment pour enfants handicapés, et elle était en passe de s’enrichir d’une université dédiée à la formation de spécialistes dans ce domaine. Il fallait que la communauté internationale mette en oeuvre des stratégies de développement inclusives et tienne compte de la question du handicap dans les dispositifs de coopération internationale.
13. À l’issue des exposés, les représentants de l’Afrique du Sud, du Brésil, de la Bulgarie, du Chili, de Cuba, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de l’Islande, de la Pologne, du Qatar, de l’Uruguay, du Venezuela (République bolivarienne du), ainsi que de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, de l’Association of Persons with Rheumatic Diseases Sri Lanka, de l’Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), de Dementia Alliance International, de la Fédération internationale des personnes malentendantes, de la Fédération mondiale des sourds, d’Inclusion International, de l’Organisation arabe des personnes handicapées, du Réseau européen pour la vie autonome, de l’Union européenne, de l’Union européenne des sourds, de l’Union mondiale des aveugles, du World Network of Users and Survivors of Psychiatry et de World of Inclusion ont pris la parole. Il a été question de l’insertion sociale et du ciblage des prestations et des services sociaux, de la coopération internationale, qui contribuait à renforcer les organisations de personnes handicapées, de l’éducation inclusive, de la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, des situations de risque et des situations d’urgence humanitaire, de l’inclusion dans le monde du travail, des effets de la pauvreté, des femmes, des enfants et des réfugiés handicapés, de l’accessibilité économique des prothèses auditives et de la mise à disposition des sous-titres et de la langue des signes, de la visibilité des handicaps psychosociaux, de la réforme de la législation en matière de tutelle et, enfin, de la non-discrimination dans les politiques relatives à l’avortement. Il a été souligné qu’il fallait disposer de données ventilées par type de handicap, d’un appui financier, de ressources technologiques et d’obligations contraignantes pour pouvoir appliquer efficacement la Convention.
14. Mme Zhang a insisté sur le fait que la Chine avait apporté son soutien aux athlètes handicapés, en donnant la priorité à la réadaptation. Certes, le pays comptait toujours des écoles spécialisées pour les enfants présentant certaines formes de handicap, mais il s’efforçait de donner à tous la possibilité de bénéficier d’une éducation inclusive dans des établissements ordinaires. Mme Devandas Aguilar a dit que l’application de la Convention était subordonnée à l’acceptation et à l’appropriation de la diversité humaine. Il fallait faire plus pour lever les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées à la vie locale, en particulier, aux processus décisionnels. Mme Cisternas a mis en avant la contribution du Comité sur des questions telles que la capacité juridique, l’éducation, la situation des femmes et des réfugiés, ou encore l’accès à la langue des signes dans le système des Nations Unies.

B. Personnes handicapées et diversité humaine : embrasser la diversité et sensibiliser
15. Dans un message vidéo, Peter Ochieng, Président du Conseil de la jeunesse du Partenariat mondial pour les enfants handicapés, a dit que l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la santé, y compris à la santé sexuelle et reproductive, restait problématique pour bon nombre de jeunes handicapés. Il serait important de se fonder sur la conception de la diversité prônée dans la Convention pour associer les personnes handicapées et les jeunes à la réalisation des objectifs de développement durable ; toutes les parties prenantes pourraient ainsi être mises au défi de considérer les personnes handicapées comme des titulaires de droits et non comme des bénéficiaires de l’aide sociale. Les jeunes handicapés méritaient d’être représentés de manière égalitaire et équitable dans tous les processus décisionnels, à tous les niveaux. L’intervenant a invité les États et toutes les parties prenantes à s’attacher à faire participer activement les jeunes, notamment ceux qui ont un handicap, à tous les programmes visant à la réalisation des objectifs de développement durable.
16. Heisoo Shin, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a dit que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels préservait l’égalité des droits des personnes handicapées. Dans son observation générale no 5 (1994), le Comité avait insisté sur le fait que les personnes handicapées pouvaient se prévaloir de tous les droits reconnus dans le Pacte. Les États parties étaient tenus de prendre les mesures qui s’imposaient, y compris des mesures correctives et des mesures préférentielles, pour réduire les inégalités structurelles. Lorsqu’il examinait les rapports des États parties, le Comité contrôlait la situation des personnes handicapées. L’intervenante a jugé souhaitable que les programmes éducatifs favorisent la compréhension mutuelle défendue par le Pacte et la Convention, et que les personnes handicapées participent plus activement aux travaux du Comité.
17. Anna Lawson, Directrice du Centre d’études sur le handicap de l’Université de Leeds, a rappelé que la Convention imposait aux États de recueillir des informations appropriées pour l’élaboration de politiques. Ces informations aidaient à recenser lesproblèmes existants, à alimenter les campagnes et les débats au niveau national et à établir des rapports officieux à l’intention des organes conventionnels. Les États avaient l’obligation d’entreprendre ou d’encourager la recherche et le développement de biens, de services et d’installations de conception universelle. Or, il était difficile d’associer véritablement les organisations de personnes handicapées à l’établissement de programmes de recherche accessibles et largement diffusés, d’utiliser des méthodes différentes, de collecter des éléments d’appréciation des conditions de vie dans les zones reculées, de rendre les activités de recherche accessibles et inclusives, de définir des critères de recherche en matière d’éthique, de santé et de sécurité et de faciliter la collaboration pluridisciplinaire et la réflexion transdisciplinaire.
18. Verónica González, journaliste spécialisée dans les questions du genre et du handicap à la télévision publique argentine, a dit que les personnes handicapées étaient exclues de la production d’information et sous-représentées parmi les experts. Elles étaient présentées de manière discriminante, sous la figure de victimes ou, au contraire, sous celle de super-héros. L’information n’était pas accessible à tous les publics. En Argentine, la télévision publique traitait de différentes questions, dont la sexualité, l’accès à la justice, les sports, l’éducation et l’emploi, selon une approche fondée sur les droits de l’homme. En matière d’accessibilité de la presse audiovisuelle, la loi nationale sur le sujet prescrivait l’utilisation de la langue des signes, du sous-titrage et du langage simplifié. La Convention avait contribué à sensibiliser à la diversité des personnes handicapées et à casser les préjugés et dépasser les obstacles ; elle avait aussi permis aux personnes handicapées d’en savoir plus sur leurs droits. De la même manière, les recommandations du Comité avaient donné aux défenseurs des droits des personnes handicapées la possibilité de remettre en cause les politiques qui ne respectaient pas l’approche fondée sur les droits de l’homme.
19. Pendant le dialogue, des représentants d’Action on Disability and Development of Sudan, de l’Alliance mondiale pour la représentation des personnes handicapées dans les médias et l’industrie du spectacle, de Dementia Alliance International, de la Fédération mondiale des sourds, de la Fédération nationale des aveugles de Mongolie, du Forum sur le handicap de l’ASEAN, d’Include Me Too, de People First New Zealand, du Réseau italien sur le handicap et le développement, de l’Union nationale des personnes handicapées d’Ouganda et de World of Inclusion ont pris la parole. Il a été question de la nécessité d’une formation de qualité des professionnels des médias par des personnes handicapées et d’une collaboration avec les grands médias, de préférence à une programmation distincte, du manque de débouchés offerts aux minorités ethniques, de la nécessité de présenter l’approche globale adoptée par la Convention pour tenir compte de la diversité, du renforcement de la sensibilisation aux questions des mutilations génitales féminines, de l’exploitation, des actes de sorcellerie et des accusations de possession, du besoin d’indicateurs fiables aux fins des activités de recherche, notamment d’indicateurs de la qualité de vie, des moyens à utiliser pour inciter les grands organes d’information à donner une image exacte du handicap, de la création de programmes en faveur de la participation des personnes handicapées à l’activité médiatique, de la sensibilisation au plein exercice de la capacité juridique et, enfin, de la suppression des obstacles rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes dans l’accès aux médias et aux produits du secteur des loisirs.
20. Mme Shin a insisté sur la nécessité de consacrer plus d’études aux différentes formes de handicap afin de mieux les comprendre et, plus particulièrement, de favoriser la confrontation de points de vue différents, dès le plus âge, par le jeu des relations humaines. Les personnes handicapées devaient être représentées dans les assemblées nationales. Mme Lawson a proposé que des études soient réalisées sur la qualité de vie, études qui ne devraient toutefois pas se fonder sur le seul ressenti. Il était souhaitable que les chercheurs diffusent largement leurs résultats et collaborent avec les bailleurs de fond pour promouvoir l’inclusion et la diversité. Mme González a souligné que la traite des femmes handicapées et les violences subies par celles-ci devaient être analysées. Il convenait que les journalistes et les responsables, notamment politiques, ne parlent pas des personnes handicapées en des termes irrespectueux.

C. Accessibilité et non-discrimination : ne laisser personne de côté
21. Pratima Gurung, représentante du Réseau mondial des personnes handicapées autochtones – Section Asie, a déclaré que les personnes handicapées autochtones étaient soumises à différentes formes de ségrégation et de discrimination, résultant de valeurs et de pratiques coutumières, d’attitudes vis-à-vis du handicap fondées sur l’appartenance ethnique et de services inadéquats. Une mauvaise compréhension du contexte culturel et de la dynamique interne les plaçaient encore plus en situation d’exclusion. Les effets d’une telle situation ne suscitait pas d’analyses ni de véritables débats. La misère sociale, l’insuffisance des politiques de services et la précarité des conditions de vie avaient enfermé les personnes handicapées dans une spirale de la pauvreté. Les problèmes d’accessibilité des personnes handicapées autochtones ne pouvaient être résolus par des mesures standard ; ils exigeaient une approche participative, qui tenait compte des différences d’aspirations, de contexte social et de préférences culturelles.
22. Le directeur de l’Association cubaine des sourds, Alejandro Marzo Peña, a présenté le plan d’action adopté par son pays en faveur des personnes handicapées, qui accordait une large place à la société civile, dans l’esprit de la Convention et des objectifs de développement durable. Les systèmes de santé et d’éducation étaient gratuits et universels. La loi relative à la sécurité sociale servait les intérêts des personnes handicapées. Le droit au travail, sans discrimination, était garanti. Cuba avait mis en place des programmes de sensibilisation, avec le concours des parties prenantes, qui visaient à supprimer tous les obstacles existants. Des dispositions avaient été prises pour améliorer l’accessibilité, notamment par le biais de l’interprétation en langue des signes, de la transcription en braille et de l’utilisation de technologies visant à faciliter l’accès à l’information. Cuba s’employait à définir un système d’éducation inclusive auquel seraient associés les enseignants, les familles et la société, dans le cadre d’un processus de développement universel et porteur de transformation.
23. La représentante de l’International Longevity Centre Global Alliance, Silvia Perel-Levin, a déclaré que les attitudes discriminatoires envers les personnes âgées avaient lésé les personnes âgées handicapées dans l’exercice de leurs droits, ce qui se traduisait notamment par l’affiliation à des régimes de retraite inadaptés, des difficultés d’accès aux services de médecine préventive ou de réadaptation, et des traitements tardifs, inappropriés ou indignes. En raison des critères d’âge applicables pour l’attribution d’une pension d’invalidité, ces personnes ne pouvaient pas bénéficier d’une protection au titre de la Convention. Parmi les problèmes cités figuraient le manque de mesures législatives, de suivi, et de normes de qualité pertinentes et le nombre insuffisant d’aidants familiaux qualifiés. Cela étant, il était rare que les instruments relatifs aux droits de l’homme fassent expressément mention des personnes âgées. Les États devaient reconnaître que les personnes âgées faisaient l’objet d’une discrimination, les associer aux consultations et faire en sorte qu’elles puissent exercer leurs droits découlant de la Convention, sur la base de l’égalité avec les autres, tout au long de leur vie. Il serait bon que le Comité envisage d’adopter une observation générale sur les droits des personnes âgées handicapées.
24. Dena Ahmed Saif Al-Thani, maître de conférences à l’université Hamad Bin Khalifa, a évoqué le besoin en interfaces informatiques accessibles. Des notions comme celles de la « conception inclusive » et de la « facilité d’utilisation universelle » mettaient en exergue le rôle que les utilisateurs potentiels pourraient jouer dans l’élaboration de systèmes informatiques et favorisaient la tendance de plus en plus marquée à faire participer les personnes handicapées aux études sur la facilité d’utilisation et à l’évaluation de la conformité avec les dispositions réglementaires relatives au handicap. Ces travaux de recherche inclusifs avaient permis de combler des lacunes dans le domaine des technologies fonctionnelles en aidant les personnes ayant un handicap visuel à travailler avec leurs collègues. Ils avaient abouti à l’établissement de recommandations sur la conception de logiciels qui favoriseraient la recherche d’information ascendante, collaborative et intermodale. Il était essentiel de mettre l’utilisateur au centre des travaux de conception lors de l’élaboration d’interfaces complexes et multimodales.
25. Pendant le dialogue, les représentants du Brésil, du Pakistan, de l’Association des citoyens du monde, de l’Association indonésienne de santé mentale, de Dementia Alliance International, d’Epidemic of Knowledge Campaign, de la Fédération internationale du spina bifida et l’hydrocéphalie, du Forum du Pacifique sur le handicap, d’Inclusion International, du Réseau européen pour la vie autonome et de l’Union mondiale des aveugles ont pris la parole. Les intervenants ont salué l’adoption du Traité de Marrakech et ont appelé l’attention sur les objectifs de développement durable et les articles de la Convention qui concernaient les personnes autistes. Ils ont également débattu des normes d’accessibilité en situation d’urgence humanitaire ou de catastrophe naturelle, de la nécessité d’un instrument international sur les droits des personnes âgées, des études sociologiques et médicales sur la démence, des personnes handicapées et du marché du travail, d’un modèle social garantissant l’inclusion des personnes ayant un handicap psychosocial et de l’accessibilité universelle, notamment aux moyens de transport.
26. Mme Gurung a mis en évidence les différentes formes d’accessibilité selon les types de handicap. Il était important que les titulaires de droits appellent l’attention sur la nature complexe et problématique du handicap. M. Marzo Peña a insisté sur la nécessité d’accroître la participation et l’accessibilité des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Mme Perel-Levin a relevé que le Comité avait pris note de l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap et l’âge ; cette question serait traitée dans le cadre d’une convention sur la protection des droits des personnes âgées. Mme Al-Thani a souligné combien il était important d’améliorer les connaissances de la question dans le milieu universitaire et dans le secteur de la création de sites Web, et de promouvoir la collaboration entre toutes les parties prenantes pour faire respecter les dispositions réglementaires.

D. Renforcer l’égalité et prendre des mesures pour la mettre en oeuvre
27. La responsable des droits des personnes handicapées au Ministère sud-africain du développement social, Lidia Pretorius, a fait remarquer que la Constitution sud-africaine garantissait l’égalité et a décrit les mesures prises pour la mettre en oeuvre. Le premier niveau de mesures visait à garantir aux personnes handicapées l’équité en matière d’accès aux services et de répartition des dépenses publiques, et l’égalité des chances. Le deuxième niveau visait à garantir l’accès à un logement approprié. Le troisième niveau était axé sur la discrimination positive, et visait à créer un environnement équilibré et équitable. Le quatrième devait assurer aux personnes handicapées et à leur famille le remboursement des dépenses liées au handicap. La politique nationale en matière de handicap privilégiait le renforcement des systèmes administratifs et de gouvernance pour promouvoir l’équité, notamment en permettant aux organisations de personnes handicapées sous-représentées d’accéder en priorité aux ressources publiques, et en créant un index des inégalités liées au handicap.
28. La Présidente du Réseau latino-américain des organisations non gouvernementales de personnes handicapées et de familles de personnes handicapées, Ana Lucía Arellano, a dit que l’Amérique latine avait effectué d’importants progrès dans plusieurs domaines. Il existait des programmes d’accès au marché du travail, y compris par le biais de quotas, ainsi que des politiques de développement de réseaux, de soutien, d’aménagement raisonnable et d’accès à Internet et aux médias. Des enquêtes sur le handicap avaient été menées et des méthodes de travail avaient été élaborées dans les domaines de l’accessibilité et du logement social. Dans certains États, les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle pouvaient exercer leur capacité juridique. Mais si de nombreux États avaient ratifié le traité de Marrakech, des défis persistaient. Il fallait que les organisations de personnes handicapées participent aux activités des mécanismes de suivi nationaux, ainsi qu’aux systèmes de soutien local visant à permettre un meilleur accès des personnes handicapées à l’éducation et au marché du travail.
29. Une représentante de l’Union nationale des personnes handicapées d’Ouganda, Esther Kyozira, a cité des exemples de politiques menées par ce pays au sujet du handicap. Les programmes nationaux comprenaient des mesures de discrimination positive et d’équité en faveur des femmes handicapées, et visaient les étudiants handicapés. Au Parlement, cinq sièges étaient réservés à des personnes handicapées, et deux dans les administrations locales. Les personnes atteintes d’albinisme bénéficiaient d’une exemption de taxes sur les crèmes solaires et une subvention était prévue pour l’emploi de personnes handicapées dans les petites entreprises. Le Conseil national du handicap veillait au respect des dispositions, la Commission pour l’égalité des chances traitait les plaintes et veillait à l’égalité d’accès, et la Commission ougandaise des droits de l’homme veillait à l’application de la Convention. Des problèmes persistaient quant à la fourniture de services, à la participation, à l’affectation de ressources budgétaires et à la formation. Les associations de personnes handicapées demandaient une politique éducative inclusive, des directives à destination du personnel judiciaire, et des normes d’accessibilité des bâtiments.
30. Les représentants du Pakistan, de la République bolivarienne du Venezuela, de l’Arabie Saoudite, d’Include Me Too, de la Fédération internationale des malentendants, du Regional Network for Inclusive Education Latin America (réseau régional de l’Amérique latine pour une éducation inclusive), de Transforming Communities for Inclusion Asia, de la Fédération mondiale des sourds, du World Network of Users and Survivors of Psychiatry, de la Télévision publique d’Argentine et de World of Inclusion ont pris la parole. Les points suivants ont été abordés : l’aménagement raisonnable des écoles, la sous-représentation de certains groupes dans la vie publique, l’accessibilité du marché du travail, de l’éducation, des médias, des transports locaux et de longue distance, les systèmes reposant sur la collectivité, le rôle des comités pour les personnes handicapées, l’appui à la maternité, la garantie des droits malgré les mesures d’austérité, la situation des personnes handicapées qui se trouvaient en prison ou dans des institutions psychiatriques. Les intervenants ont demandé que les personnes handicapées ne soient plus placées en institution, que les notions de handicap psychosocial et de déficience intellectuelle soient débattues séparément, que le dialogue avec les employeurs soit facilité, que la mise en oeuvre de la Convention soit évaluée et que ceux qui s’en chargent soient tenus responsables de leur action, et, enfin, qu’une classification des handicaps normalisée soit adoptée au niveau international.
31. Mme Pretorius a dit que l’aménagement raisonnable devait s’envisager de manière dynamique et compte tenu du contexte, et que l’aide à la personne ne devait pas être imposée. Il était nécessaire de surmonter l’obstacle que représentaient le coût des technologies de pointe, et d’améliorer l’accès aux systèmes d’information et de suivi des données statistiques. Mme Arellano a fait remarquer que si le monde entier avait théoriquement accès à ces technologies, ce n’était en fait pas le cas de tous les pays. Il était nécessaire d’autonomiser les jeunes, de concevoir des stratégies mondiales pour développer les capacités de la société civile et créer des espaces de dialogue. Mme Kyozira a suggéré que l’Ouganda adopte une loi sur l’aménagement raisonnable. Il fallait autonomiser les personnes handicapées en leur permettant d’accéder à l’information, à la technologie et aux aides publiques.

E. Participation concrète et autonomisation
32. Un représentant de People First New Zealand, Robert Martin, a indiqué que le Gouvernement néo-zélandais coopérait avec les organisations de personnes handicapées pour mettre en oeuvre le paragraphe 3 de l’article 4, de la Convention et créer un plan d’action national sur le handicap. Ces organisations aidaient à intégrer les problématiques concernant les personnes handicapées dans les programmes des pouvoirs publics. Un projet avait permis d’améliorer l’état de santé des personnes souffrant de difficultés d’apprentissage. Le représentant de People First New Zealand a décrit plusieurs aménagements raisonnables qui permettaient à ces personnes de défendre leurs propres intérêts et de participer de façon effective à la vie de la société. Cette participation était garantie par l’accès aux réunions, à l’information, et à l’aide, pendant les réunions, d’un assistant. Pour être accessibles, les réunions devaient être inclusives et se dérouler à un rythme approprié, en ménageant des pauses régulières et en utilisant un langage simple, avec des noms plutôt que des acronymes. Entre autres tâches, les assistants de réunion, qui avaient été formés, rédigeaient les informations en gros caractères, lisaient les documents à l’avance et, si nécessaire, fournissaient des explications.
33. La Présidente de la Fédération nationale des aveugles de Mongolie, Gerel Dondovdorj, a dit qu’il était nécessaire que les personnes handicapées participent aux processus décisionnels. En Mongolie, les organisations de personnes handicapées avaient promu activement la création, dans les ministères et à Oulan-Bator, de conseils sur les politiques du handicap. Ces organisations avaient aussi activement contribué à l’élaboration de la législation sur les droits des personnes handicapées fondée sur la Convention, et avaient soumis des rapports écrits au Comité. La participation des personnes handicapées vivant en zone rurale était difficile. Du fait des fluctuations politiques, les fonctionnaires connaissaient mal les droits des personnes handicapées. Toutes les parties prenantes avaient besoin d’une assistance technique dans des domaines tels que les bonnes pratiques, l’analyse comparative des politiques, la structure des formations aux principes de la Convention et la formation des formateurs.
34. Selon Pascal Benga Tonangoye, magistrat à la Cour des comptes du Gabon, les lois gabonaises ne mentionnaient que brièvement le handicap, et l’inclusion restait des plus théoriques. L’éducation était gratuite et obligatoire, mais trois enfants handicapés sur quatre ne savaient ni lire ni écrire. Il existait une école pour enfants malentendants, mais elle était mal équipée. L’accès aux soins était coûteux, les personnes handicapées ne bénéficiaient pas d’une aide matérielle et n’avaient qu’un accès insuffisant aux traitements. Les statistiques sur les personnes handicapées étaient également insuffisantes. Il n’y avait pas d’informations sur la mise en oeuvre de la Convention de 1983 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (no 159) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et il n’y avait que peu de fonctionnaires handicapés. Les personnes handicapées ne disposaient pas de voies de recours face à certaines discriminations, et l’accès au Braille et à la langue des signes était lacunaire.
35. Le Président de l’Union arabe des aveugles, Khalid Al Nuaimi, a indiqué qu’il n’existait au Moyen-Orient ni les infrastructures ni les politiques nécessaires pour répondre aux besoins des malvoyants. Il a réclamé davantage de dialogue et d’inclusion. L’Union arabe des aveugles avait organisé des ateliers sur des questions sociales, culturelles et juridiques. Elle avait financé des programmes de soins dans des pays qui n’en proposaient pas assez, promu la mobilité pédestre et créé des centres de réhabilitation et de formation. Elle avait aussi soutenu la transcription des lois en Braille, facilité l’accès aux banques en ligne et mené des études sur la façon dont on pouvait accroître les perspectives d’emploi des personnes malvoyantes. Davantage de sensibilisation sur les difficultés auxquelles faisaient face les personnes malvoyantes était nécessaire ; il fallait aussi des statistiques plus précises sur la nature des handicaps visuels et une meilleure formation des professionnels qui s’occupaient de malvoyants.
36. Les représentants du Brésil, de Down Syndrome International, de Epidemic of Knowledge Campaign, de Include Me Too, de Inclusion International, du Réseau mondial des personnes handicapées autochtones, de la Fédération Internationale du Spina Bifida et de l’Hydrocéphalie, de l’Union mondiale des aveugles, du World Network of Users and Survivors of Psychiatry, et de World of Inclusion ont pris la parole pendant le dialogue. Les sujets suivants ont été abordés : l’accessibilité en tant que droit fondamental, l’article 29 de la Convention concernant le droit de vote et les lois sur la tutelle, le harcèlement et les brimades subis par les enfants handicapés, la nécessité d’un accès de qualité à l’information, la participation des jeunes aux décisions, le rôle des objectifs de développement durable s’agissant de permettre la participation dans des conditions d’égalité, le développement des compétences pour renforcer la participation, l’information sur les campagnes politiques, les textes d’enseignement et l’information médicale, la restructuration des méthodes de compilation de données et la fiabilité des statistiques, la vulnérabilité des personnes autochtones dans le contexte du changement climatique, et, enfin, la participation et l’autonomisation des proches des personnes handicapées.
37. M. Al Nuaimi a dit que les personnes handicapées avaient de grandes ambitions et pouvaient accomplir plus que ce qui avait déjà été fait. Il était nécessaire que les organisations internationales prennent des mesures pratiques et évaluent de manière précise les progrès réalisés. Mme Dondovdorj a convenu que des mesures devraient être prises pour permettre aux jeunes handicapés de participer davantage aux décisions, et a exhorté les États à ratifier le traité de Marrakech. M. Tonangoye a souligné qu’il était nécessaire que toutes les dispositions de la Convention soient prises en compte tout au long de la vie des personnes handicapées. Il a encouragé la communauté internationale à soutenir la participation et l’inclusion de chacun. M. Martin a mis en exergue le rôle des organisations locales, qui informaient les personnes sur leurs droits et sur les moyens de les revendiquer. Il a souligné l’importance du droit à l’éducation pour les personnes présentant des difficultés d’apprentissage.

F. Pour un développement inclusif
38. La conseillère spéciale pour les droits des personnes handicapées dans le monde du Département d’État américain, Judith E. Heumann, s’est exprimée dans un message vidéo. Elle y réaffirmait l’engagement des États-Unis à poursuivre les objectifs de développement durable aux niveaux national et international, en incluant les personnes handicapées dans ce processus. Le Gouvernement américain soutenait des initiatives relatives aux handicaps afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées et de mieux prendre en compte le handicap. Le Département d’État encourageait la participation des personnes handicapées à divers programmes, et les incitait à s’intéresser activement aux politiques sur le handicap. Il abordait la question de l’éducation inclusive lors de ses dialogues avec d’autres pays, et fournissait une assistance technique à la société civile et aux États. Il s’engageait dans des partenariats avec des associations locales de personnes handicapées pour faire progresser la mise en oeuvre effective de la Convention, notamment dans le domaine de l’inclusion des personnes handicapées dans les programmes éducatifs.
39. Michael Njenga, membre de la direction du Pan African Network of Persons with Psychosocial Disabilities (Réseau panafricain des personnes atteintes d’un handicap psychosocial), a indiqué que les objectifs de développement durable avaient redéfini la perception que les autorités avaient des personnes handicapées. La Convention représentait un changement de paradigme pour les droits des personnes handicapées. Toutefois, l’absence de données statistiques solides sur le handicap limitait les possibilités offertes par les programmes de développement inclusifs. Le Gouvernement kényan avait élaboré un plan national de mise en oeuvre qui comprenait des activités de promotion et de sensibilisation, le recensement et la mobilisation des parties prenantes, et des mécanismes de suivi et d’évaluation. La représentation des personnes handicapées dans les institutions chargées de la mise en oeuvre et leur association à l’activité de ces associations étaient insuffisantes. Des actions visant à mieux prendre en compte le handicap étaient nécessaires. Il fallait également renforcer les capacités de mobilisation des organisations de personnes handicapées, et améliorer la coopération internationale, notamment en renforçant leur financement.
40. Priscille Geiser, la Présidente du Consortium international pour le handicap et le développement, a décrit les actions menées par son organisation en faveur d’une meilleure participation et son plaidoyer en faveur de l’insertion d’un article sur la coopération internationale pendant la négociation de la Convention. Ses membres avaient agi en faveur de l’inclusion de la question du handicap dans les politiques, et de la situation des personnes handicapées dans les objectifs de développement durable. Au niveau national, ils fournissaient une assistance technique aux États membres, aux prestataires de services et aux associations de personnes handicapées. La participation et les conseils de ces organisations étaient indispensables à la réalisation d’un développement inclusif. Les pays donateurs devaient encore oeuvrer en faveur de l’intégration des droits des personnes handicapées, veiller à l’application des mesures à tous les niveaux, des quartiers généraux aux bureaux de proximité, et assurer un suivi des dépenses consacrées à la coopération internationale. Il était essentiel d’utiliser des outils similaires pour le traitement des données ventilées, afin de recenser les lacunes et d’y remédier.
41. Rosangela Berman-Bieler, la Conseillère principale sur la question des enfants handicapés du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a souligné que, du fait de la stigmatisation des personnes handicapées et des obstacles qu’elles rencontraient dans leur environnement, il était plus difficile pour les enfants handicapés d’aller à l’école, d’accéder aux soins et de participer à la vie en société. Les enfants handicapés étaient exclus de la population active, ce qui perpétuait un cycle de pauvreté et touchait leur famille ; c’était le cas, en particulier, des filles, qui n’allaient pas à l’école car elles étaient chargées de s’occuper des frères ou soeurs handicapés. Il était important de ventiler de façon transversale les données portant sur le handicap. Les pays devaient suivre les progrès de l’éducation inclusive, notamment l’accès aux établissements d’enseignement et au matériel pédagogique, et en rendre compte.
42. Les représentants d’Asia Pacific Women with Disabilities, de l’Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, de Dementia Alliance International, d’Include Me Too, du Réseau mondial des personnes handicapées autochtones, de l’Association indonésienne de santé mentale, de la Fédération internationale des associations contre la lèpre, de l’Italian Network on Disability and Development, du Movimento Down, de Sense International, de l’Union mondiale des aveugles, du World Network of Users and Survivors of Psychiatry, de Foschiani Asociados et de World of Inclusion se sont exprimés pendant le dialogue. Les intervenants ont plaidé en faveur de la mise en place de stratégies internationales d’éducation inclusive pour les personnes touchées par la lèpre. Ils ont évoqué les sujets suivants : les plans d’action sur le handicap dans le cadre du développement, la mise en place de modèles éducatifs contextualisés, en application de l’article 24 de la Convention, l’accès aux outils pédagogiques, l’accès aux ressources financières et techniques nécessaires à l’autonomisation, l’application de la Convention au niveau local, les synergies entre la Convention et la Déclaration sur le droit au développement, l’exclusion des personnes souffrant de handicaps psychosociaux des programmes de recrutement et, enfin, l’inclusion des enfants handicapés dans les écoles privées.
43. Mme Berman-Bieler a indiqué que l’UNICEF était en train de concevoir un format universel de manuel scolaire destiné aux enfants handicapés, ainsi que des modules sur la santé mentale. Elle a souligné qu’il fallait un développement durable et inclusif pour résoudre les problèmes multifactoriels. Mme Geiser a dit qu’il fallait des ressources adéquates, ainsi qu’une approche coordonnée, pour répondre aux besoins des groupes les plus discriminés. M. Njenga a plaidé en faveur d’une approche plus globale, qui dépasserait les conceptions médicales du handicap. Il a souligné qu’il était important d’apprendre de l’expérience des pays, et de travailler avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme.

G. Renforcement des mécanismes de responsabilité
44. Malena Pineda Ángeles, cheffe du programme du Bureau du Défenseur du peuple du Pérou pour les personnes handicapées, a dit que le Bureau du Défenseur avait contribué à la réforme du Code civil qui avait supprimé la tutelle et renforcé la capacité juridique des personnes handicapées. Le Bureau du Défenseur promouvait la formation professionnelle pour mettre fin aux préjugés, à l’invisibilisation et à la vulnérabilité, et encourageait une approche fondée sur les droits de l’homme de la participation à la vie publique, de la liberté de parole et d’opinion, de la santé mentale, du consentement éclairé aux soins, de l’accès à l’assurance maladie et de la santé reproductive. Il demandait également qu’il soit mis un terme aux placements forcés en institutions et que les personnes handicapées, y compris celles déclarées inaptes à être jugées, aient accès à la justice. La priorité était donnée à l’éducation inclusive et au soutien pédagogique. Le Bureau du Défenseur du peuple renforcerait sa structure et ses ressources, et collaborerait davantage avec les organisations de personnes handicapées.
45. Le Commissaire chargé des questions de discrimination liées au handicap de la Commission australienne des droits de l’homme, Alastair McEwin, a déclaré que la loi sur la discrimination fondée sur le handicap visait à éliminer la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, et à garantir à celles-ci l’égalité devant la loi. La Commission enquêtait sur les affaires de discrimination et les réglait. Elle pouvait aussi établir des normes relatives au handicap, aidait à sensibiliser la société aux lois relatives à la discrimination et aux normes d’accessibilité, notamment le sous-titrage à la télévision. La Commission procédait également à un examen approfondi des lois et en proposait de nouvelles. Elle suivait les évolutions et proposait des lignes directrices afin de garantir le respect des droits de l’homme. Elle menait des enquêtes sur des questions telles que les obstacles à l’emploi des personnes handicapées et des personnes âgées, et plaidait en faveur de la mise en place d’un système national d’assurance invalidité.
46. Le Sénateur kényan Godliver Omondi a déclaré que les parlements étaient des partenaires actifs de la politique en faveur des personnes handicapées, du fait de leur rôle dans l’allocation des ressources budgétaires et dans la supervision de la mise en oeuvre de la Convention à tous les niveaux, et de leur capacité de créer des institutions et de leur demander des comptes. Les lois devaient garantir l’égalité, le droit de chacun à la terre, à la propriété et à la succession, et l’accès aux soins, aux transports et à l’information. Le Kenya cherchait à garantir la participation des jeunes, des femmes et des personnes handicapées dans tous les domaines au moyen d’actions de discrimination positive. Les politiques publiques n’avaient toutefois pas donné les résultats voulus à cause d’un suivi insuffisant de leur mise en oeuvre et d’une mauvaise gestion des ressources. Les parlements devaient suivre et évaluer ces politiques en continu afin de pouvoir réaliser en temps voulu les changements nécessaires.
47. Le Président de la Fédération mondiale des sourd-aveugles, Geir Jensen, a rappelé que le rôle des détenteurs de droit dans le suivi de la mise en oeuvre de la Convention était renforcé par le principe de la pleine participation et inclusion des personnes handicapées, et par l’obligation générale qu’avait les États parties de consulter ces personnes et les organisations les représentant dans le cadre des processus décisionnels. L’International Disability Association (association internationale des personnes handicapées) et ses partenaires avaient renforcé dans plusieurs pays la capacité de ces organisations à intensifier leur participation aux processus législatifs, à l’analyse budgétaire et solutions institutionnelles, ce qui avait aussi renforcé la capacité des mécanismes de l’ONU. Une meilleure compréhension des mandats de l’ONU et de ses méthodes de travail était nécessaire, ainsi qu’une véritable inclusion des groupes de personnes handicapées sous-représentés, dont les autistes, les sourds et aveugles et les handicapés mentaux.
48. Les représentants du Pérou, du Mexique, de l’Association des citoyens du monde, d’International-Lawyers.Org, de Dementia Alliance International, de Transforming Communities Asia et de la Fédération mondiale des sourds ont pris la parole. Les points suivants ont été abordés : la responsabilité des États, le manque de ressources publiques pour la collecte de données statistiques, le partage de l’aide et de l’assistance éducative entre les États, la capacité juridique, l’inclusion des élèves handicapés dans les écoles anglophones et francophones en Afrique, le fait que les États n’associaient pas pleinement les organisations de personnes handicapées à la planification de la mise en oeuvre de la Convention, l’inclusion de la langue des signes dans les textes législatifs et le rôle de la société civile et des personnes handicapées dans l’évaluation de la mise en oeuvre de la Convention.
49. En conclusion, Mme Pineda Ángeles a encouragé la coordination entre défenseurs des droits de l’homme et avec les gouvernements pour promouvoir les droits de toutes les personnes handicapées, en soulignant l’avantage additionnel que constituait l’établissement de rapports sur les questions essentielles. M. McEwin a rappelé que la coopération avec la société civile garantissait une approche inclusive et participative de l’élaboration et de la mise en oeuvre des lois. Le sénateur Omondi a décrit l’expérience du Kenya sur la représentation et la participation des personnes handicapées aux processus politiques, notamment aux travaux des commissions consacrées aux questions des femmes, des jeunes et des autres groupes marginalisés. M. Jensen a fait observer qu’un service public de guides interprètes faciliterait les contacts entre les personnes sourdes et aveugles, les autorités, et l’ensemble de la société.

H. Table ronde : politique en matière d’information
50. Une représentante de Transforming Communities for Inclusion Asia, Bhargavi Davar, a dit qu’il faudrait prendre en compte la parole et l’expérience des personnes, en particulier de celles qui étaient marginalisées par l’exclusion et la discrimination multiple, dans la recherche et dans l’élaboration de politiques. La pratique consistant à se distancier de sa propre expérience avait souvent pour conséquence de discréditer les personnes et de les rendre invisibles. Les lois sur l’incapacité déniaient aux femmes handicapées le statut de personne et le droit à la parole. Ces dénis débouchaient sur des abus, des violences, de l’exploitation, des placements forcés en institutions et d’autres sévices. L’élaboration des politiques devrait reposer sur des valeurs et des pratiques, et démontrer que la non-discrimination est un processus à plusieurs niveaux, dépendant de plusieurs facteurs. Le consentement éclairé dans le cadre de la recherche devrait être une règle inconditionnelle inscrite dans la loi, tout comme la réglementation stricte des médicaments psychotropes, des pratiques médicales invasives et des essais cliniques.
51. Alberto Vásquez Encalada, coordonnateur de recherche à l’Office du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, a souligné les lacunes qui existaient dans la collecte de données concernant les droits des personnes handicapées, les services à leur disposition, le coût du handicap et les pratiques exemplaires. Il faudrait remplacer les renseignements empiriques par des recherches d’envergure et de qualité, afin d’améliorer la compréhension des pratiques exemplaires dans divers domaines tels que le diagnostic du handicap et les interventions inclusives au niveau local. La recherche sur les handicaps devrait suivre l’approche participative fondée sur les droits de l’homme décrite dans la Convention, associer les personnes handicapées et leurs organisations, reconnaître que les personnes handicapées sont des sujets de droit et les traiter comme telles, et respecter et protéger la volonté, la diversité et les préférences des intéressés.
52. Yvette Maker, qui représentait la Disability Research Initiative (institut de recherche sur le handicap) de la faculté de droit de l’université de Melbourne, a déclaré que la recherche était essentielle pour élaborer efficacement et dans la transparence des politiques fondées sur des informations validées. L’Irlande utilisait les recherches pour élaborer un projet de loi sur la prise de décisions et les États australiens utilisaient les constatations faites par les représentants des personnes handicapées et les résultats des recherches pour réévaluer les lois sur la tutelle. Pour combler les lacunes qui existaient s’agissant de données, d’indicateurs de conformité et d’identification des pratiques exemplaires, et pour renforcer la capacité de recherche, les bailleurs de fonds devraient appuyer les projets de recherche sur les handicaps, et soutenir les chercheurs handicapés. Les programmes de recherche devraient refléter les priorités des organisations de personnes handicapées, les processus devraient être accessibles et participatifs, et les résultats des recherches devraient être largement accessibles et promouvoir les droits au titre de la Convention.
53. Les représentants de l’Espagne, de la République bolivarienne du Venezuela, du Forum sur le handicap de l’ASEAN, de la Fédération nationale des aveugles de Mongolie, de la Fédération nigérienne des personnes handicapées, de Pgandaeople First New Zealand et de World of inclusion ont fait des déclarations sur plusieurs sujets, notamment : l’inclusion véritable des personnes handicapées et la prise en compte des recherches concernant ces personnes dans les politiques et pratiques publiques et marchandes, le droit à l’éducation inclusive, les difficultés rencontrées par les femmes handicapées, la recherche sur les systèmes judiciaires, les politiques publiques visant à répondre aux besoins des personnes handicapées, la nécessité de disposer de données fiables et précises sur la situation de ces personnes, ainsi que de financements adéquats pour mener des études et faire des recensements et, enfin, le fait que la collaboration et la solidarité sont nécessaires pour réaliser les droits des personnes handicapées, aux niveaux national et international.
54. Mme Davar a noté que l’approche médicale de la recherche était dépassée et devait être remplacée par une approche fondée sur les droits de l’homme. Elle a souligné les lacunes existantes, notamment la collaboration insuffisante entre les universitaires et la société civile dans le cadre de la recherche. M. Vásquez Encalada a relevé que des cadres solides étaient nécessaires pour renforcer les processus de recherche participative, et a appelé à une meilleure coopération entre société civile et institutions de recherche en matière de collecte et d’utilisation des données. Mme Maker a dit qu’il convenait de donner à la recherche un caractère participatif pour éviter les représentations faussées dans les décisions fondées sur des données factuelles, et qu’il était important que les systèmes judiciaires puissent compter sur une recherche de qualité. Des financements suffisants et des approches collaboratives étaient, selon elle, essentiels.

I. Réaliser les droits de l’homme des personnes handicapées
55. Theresia Degener, du Comité des droits des personnes handicapées, a noté qu’il restait moins de 30 États n’ayant pas signé la Convention et que certains États parties pourraient mieux respecter cet instrument s’ils levaient leurs réserves ou leurs déclarations. Les parties prenantes devraient s’employer à comprendre et à promouvoir l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, selon laquelle les droits ne pouvaient être accordés ou retirés sur des critères personnels, et dépasser l’approche médicale du handicap. Les gouvernements et les organisations de personnes handicapées devraient tenir compte des recommandations du Comité, notamment en désignant des institutions nationales des droits de l’homme comme mécanismes de suivi indépendants. Les organisations de personnes handicapées pourraient transformer ces recommandations en plans d’action nationaux réalisables. Elle a salué l’action menée au niveau national pour éclairer certains aspects de la Convention, notamment en démontrant que déchoir de leurs droits les personnes handicapées était inconstitutionnel.
56. Roseane Cavalcante de Freitas Estrela, secrétaire nationale de la promotion des droits des personnes handicapées du Brésil, a indiqué que son pays avait conféré à la Convention un statut constitutionnel et que des changements normatifs en avaient amélioré la mise en oeuvre. Le Brésil proposait un plan de développement des technologies d’assistance, ainsi qu’une approche horizontale de l’élaboration d’une perspective systémique des droits des personnes handicapées. Le Gouvernement s’efforçait d’intégrer ce projet dans les Objectifs 2030, en coopérant avec la société civile et d’autres États. Près de 2,6 millions de personnes handicapées percevaient une allocation et des progrès avaient été faits dans les domaines de l’éducation, de l’accès aux technologies et aux ressources technologiques, de l’égalité des sexes, de la réduction de la mortalité infantile et de la lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies.
57. La Présidente de l’Association indonésienne de santé mentale, Yeni Rosa Damayanti, a déclaré que des centaines de milliers de personnes souffrant d’un handicap psychosocial avaient été emprisonnées dans des établissements médico-sociaux et forcés de recevoir des traitements médicaux. Les règles nationales et locales devraient être conformes à la Convention. Parmi les obstacles à cette harmonisation figuraient la réticence à voir les droits des personnes handicapées comme des droits de l’homme, la mauvaise information des fonctionnaires sur la Convention, et la formation insuffisante des membres des groupes représentant les personnes handicapées. Mme Damayanti a proposé que les revendications concernant les droits des personnes handicapées soient intégrées dans les revendications de mouvements sociaux plus larges, tels que ceux concernant les droits des travailleurs, l’aide juridictionnelle, les droits des fermiers, les droits des femmes, les droits environnementaux, les mouvements urbains et anti-corruption, et qu’il soit reconnu qu’il s’agissait d’une problématique qui concernait tous les secteurs de la société civile.
58. Les représentants du Brésil, du Gabon, de l’Indonésie, du Qatar, de la Fédération de Russie, de la Serbie, d’Alliance Defending Freedom International, du Réseau européen pour la vie autonome, de l’Union européenne des sourds, de la Fédération des personnes handicapées du Niger, de Sense International et de World of Inclusion ont pris la parole. Les intervenants ont évoqué les sujets suivants : le fait qu’il fallait que les associations de personnes handicapées coopèrent entre elles, et la nécessité que les entreprises privées et les autres parties prenantes respectent les droits de l’homme ; l’égalité des droits pour les personnes handicapées dans toutes les instances ; la simplification de la coopération internationale, afin de réaliser les droits inscrits dans la Convention ; la nécessité que le Comité donne des éclaircissements sur les termes clefs de la Convention ; la responsabilité des États parties à la Convention ; la discrimination pratiquée par le biais de tests génétiques de dépistage durant la grossesse, qui permettaient aux parents de choisir de mener ou non la grossesse à terme ; l’égalité des peines et les pratiques d’exclusion dans les systèmes judiciaires.
59. Mme Cavalcante de Freitas Estrela a conclu en soulignant le rôle des comités de suivi dans l’avancement de la réalisation des droits aux niveaux local et national, et a déclaré que les efforts faits par le Brésil en faveur du développement durable avaient tenu compte des questions d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées. Mme Degener a remarqué qu’en ce qui concernait la réalisation des droits et de responsabilités, les obligations légales s’appliquaient également à chacun. Les mesures de prévention fondées sur l’approche médicale n’étaient pas conformes à la Convention et les personnes handicapées devraient jouer un rôle dans le changement social. Mme Damayanti a plaidé en faveur de la conception du handicap fondée sur les droits de l’homme, qui devait remplacer le placement en institution et le recours à des médicaments nocifs.

J. L’avenir que nous voulons – première partie
60. La directrice du service des plaintes et des enquêtes de la Commission ougandaise des droits de l’homme, Ruth Ssekindi, a indiqué que les préjugés qui persistaient et l’absence de données ventilées sur les questions relatives aux personnes handicapées continuaient de créer des obstacles. Une révision globale des cadres de politique générale s’imposait, avec la participation de tous et dans une optique de développement fondée sur les droits. Il convenait également de définir des indicateurs sur l’inclusion des personnes handicapées dans la prise de décisions et d’établir des normes et des mesures d’accessibilité dans tous les secteurs, conformément à ce que prévoyait la Convention. Il fallait aussi renforcer l’action de la justice dans les domaines où la jurisprudence faisait défaut. De plus, il importait que les institutions nationales de défense des droits de l’homme intègrent les droits des personnes handicapées et que toutes les parties prenantes recherchent des moyens de collaborer et de dialoguer davantage. Enfin, il convenait d’allouer des ressources suffisantes à la réalisation de ces différents objectifs.
61. La fondatrice de l’Alliance mondiale pour la représentation des personnes handicapées dans les médias et l’industrie du spectacle, Patricia Almeida, a indiqué que les médias pouvaient contribuer à faire évoluer les représentations dominantes à l’égard du handicap et à faire émerger une culture d’acceptation, de non-discrimination et d’inclusion. Il importait que les États prennent des mesures concrètes au vu de l’obligation qui leur incombait de veiller à ce que les médias respectent la Convention. Le fait de faire entrer les personnes handicapées dans les médias permettrait de remédier à plusieurs problèmes, notamment parce que cela sensibiliserait le personnel de ces organes à leurs droits et aux violations dont ceux-ci faisaient l’objet, à l’omniprésence des préjugés et à la nécessité de créer des systèmes accessibles. Ainsi, la création de médias publics et privés spécialisés, qui seraient animés entre autres par des personnes handicapées, serait un bon moyen de promouvoir leurs droits. Elle concourait aussi à ce que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits.
62. La Présidente du Groupe d’appui interorganisations pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Kirstin Lange, souhaitait qu’une approche coordonnée voie le jour, afin que les personnes handicapées soient associées en qualité de partenaires aux processus de développement et aux programmes humanitaires. Le renforcement des capacités des organisations internationales devrait prévoir des systèmes de nature à favoriser leur inclusion dans tous les domaines en rapport avec le développement. De même, il importait que les accords de coopération internationale prévoient des mesures telles que l’introduction de mentions du handicap, l’affectation de crédits budgétaires à la planification dans le domaine humanitaire et dans le domaine du développement, la mise en place de systèmes de collecte de données, ainsi que de mécanismes d’évaluation des progrès et un accompagnement des parties prenantes dans l’élaboration de lignes directrices à l’égard des objectifs de développement durable et de la Convention. Enfin, en matière de planification, il importait avant tout de tenir compte de la diversité des personnes handicapées et des discriminations croisées qu’elles subissaient.
63. Le spécialiste principal des questions de handicap de l’Organisation internationale du Travail, Stefan Trömel, a fait état des mesures prises pour rapprocher les entreprises et les projets d’inclusion des personnes handicapées. À cet égard, il a précisé que les témoignages d’autres entreprises constituaient un excellent moyen de promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail. Les objectifs de développement durable présentaient des possibilités de faire respecter les droits des personnes handicapées par le secteur privé et montraient que le fait de les négliger était préjudiciable aux entreprises. L’OIT soutenait des réseaux nationaux consacrés à l’entreprise et aux questions de handicap, et encourageait les médias à mettre en avant les pratiques positives. Il importait que le secteur public promeuve l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées. Enfin, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme plaidaient en faveur de l’inscription des droits de l’homme dans les projets du secteur privé.
64. Dans le dialogue qui a suivi, des représentants de l’Argentine, du Brésil, de l’Uruguay, du Programme des Nations Unies pour le développement, de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN, de Foschiani Asociados, de l’Alliance mondiale pour la représentation des personnes handicapées dans les médias et l’industrie du spectacle, de l’Organisation nationale des personnes handicapées du Timor-Leste, du Forum national des femmes handicapées du Pakistan et du Réseau régional pour une éducation inclusive en Amérique latine ont fait des déclarations. Ils ont demandé que les droits des personnes handicapées soient intégrés dans la planification du développement et que le secteur privé respecte ses obligations à l’égard des droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concernait l’accès à l’Internet. Les intervenants ont évoqué l’importance des systèmes d’information et des moyens nécessaires pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit à l’éducation, des initiatives nationales visant à intégrer les droits des personnes handicapées dans les programmes et mesures liés aux objectifs de développement durable, des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, le rôle des médias s’agissant de mettre en avant la diversité et d’accélérer l’évolution de la société vers un système n’excluant personne et, enfin, les pratiques positives à mettre en place pour respecter les quotas imposés au service public.
65. M. Trömel a ensuite fait observer le caractère interdépendant des droits et insisté sur le fait qu’il ne fallait pas se cantonner à la législation mais plutôt prendre des mesures concrètes pour inclure les personnes handicapées dans les secteurs de l’emploi, des médias et dans d’autres domaines. Il a également relevé qu’il n’était pas aisé de respecter les quotas prévus dans le service public. Mme Almeida a dit que les gouvernements et le secteur privé devaient se mobiliser davantage pour appliquer réellement la Convention. Mme Lange a souligné le rôle que jouaient les organisations internationales pour faciliter la mise en oeuvre de la Convention et a insisté sur la nécessité que les gouvernements rendent des comptes.

K. L’avenir que nous voulons – deuxième partie
66. Pour la Présidente directrice générale du Forum national des femmes handicapées du Pakistan, Abia Akram, il était fondamental de défendre l’éthique en matière de droits de l’homme et d’associer les personnes handicapées aux travaux de recherche. Les recherches menées dernièrement sur le handicap à travers le prisme de la Convention et, donc, des droits de l’homme n’avaient pas été sans incidence sur les politiques et pratiques observées à tous les niveaux. Il appartenait aux organisations de personnes handicapées de prendre la tête des débats et des décisions sur les questions qu’il convenait d’étudier en priorité. Il fallait davantage de recherches sur le handicap dans des domaines tels que la réduction de la pauvreté, la lutte contre la discrimination, l’éducation et la santé. Enfin, la qualité de la recherche aurait un effet réel sur la vie des personnes handicapées et de leur communauté, de sorte qu’il importait que davantage de chercheurs travaillent sur la réalisation des droits des personnes handicapées.
67. Le Représentant permanent adjoint de l’Équateur auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Victor Arturo Cabrera Hidalgo, a déclaré que le fait que l’on se soucie des personnes handicapées dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait incité les États à redoubler d’efforts pour mettre en oeuvre la Convention. Il a précisé que depuis qu’il avait ratifié la Convention, son pays s’était efforcé d’adopter une démarche fondée sur les droits à laquelle il avait pleinement associé la société civile. L’Équateur avait notamment adopté, en 2014, une loi sur l’égalité qui visait cinq catégories de la population, dont les personnes handicapées. Si l’inclusion n’était pas chose facile en matière d’emploi et d’éducation, le nombre de personnes handicapées qui faisaient des études avait augmenté. L’Équateur encourageait tous les États à ratifier la Convention et son Protocole facultatif et à les mettre en oeuvre.
68. La conseillère principale sur la politique sociale mondiale du Ministère finlandais des affaires étrangères, Eppu Mikkonen-Jeanneret, a souligné qu’il fallait veiller à ce qu’il y ait des moyens suffisants pour garantir les droits des personnes handicapées, qu’il s’agisse de mettre à disposition des fonds spécialement affectés à la question du handicap ou d’intégrer les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des programmes de coopération internationale. En Finlande, les systèmes de base de données renfermaient des informations sur les handicaps, élément qui faisait l’objet d’un suivi systématique, à l’instar des questions touchant à l’égalité des sexes et aux droits de l’homme. Ce système permettait d’obtenir de bons résultats ; il contribuait à une réelle participation et permettait de mobiliser des moyens suffisants dans la mesure où il aidait le Gouvernement à suivre tous les nouveaux projets qui bénéficiaient de fonds de l’administration fédérale sur la base de ces informations. Tous les projets financés par la fédération devaient comporter une composante relative au handicap, porter sur un handicap en particulier ou tenir compte des questions de participation et d’accessibilité. L’objectif était de suivre la destination des fonds consacrés au handicap, et d’évaluer les atouts et les faiblesses des projets, ainsi que les synergies possibles, dans une optique de planification stratégique.
69. Le Président de la Fédération ouest-africaine des organisations de personnes handicapées, Alzouma Maiga Idriss, a souligné qu’il importait de lever tous les obstacles juridiques, physiques et administratifs, ainsi que les obstacles à la communication, et de reconnaître les personnes handicapées comme des partenaires à part entière dans le programme de développement. Il importait que les États consultent les personnes handicapées et les organisations chargées de les représenter pour s’informer sur les problèmes auxquelles se heurtent ces personnes. Il importait également que le financement du développement parvienne aux groupes les plus marginalisés et tienne compte des exigences liées aux handicaps. Il fallait en outre que toutes les données soient ventilées de manière à rendre compte des handicaps. Enfin, il était indispensable que les mécanismes des Nations Unies respectent les droits de toutes les personnes handicapées, qu’ils les promeuvent et les protègent, et qu’ils veillent en particulier à ce que les personnes handicapées jouissent pleinement de la capacité juridique ainsi que de leur droit à une participation effective et sans restriction.
70. Durant le dialogue, des représentants du Mexique, du Pakistan, de Dementia Alliance International, du Réseau mondial des personnes handicapées autochtones, de la Fédération nationale des aveugles de Mongolie, de l’Union nationale des personnes handicapées d’Ouganda, de la Fédération nigérienne des personnes handicapées, du World Network of Users and Survivors of Psychiatry, et de la télévision publique argentine se sont exprimés. Ils ont évoqué les mesures prises à l’échelon national en matière de diversité pour garantir l’autonomie des personnes handicapées et leur inclusion dans la société. Ils ont dit qu’il pourrait être utile de constituer à l’ONU une base de données sur les ouvrages
pédagogiques consacrés aux droits des personnes handicapées. Ils ont évoqué différentes de sensibilisation fondée sur les droits ; indiqué qu’il fallait davantage d’interprètes et de guides pour aider les personnes handicapées ; parlé de la ségrégation dont faisaient l’objet les personnes handicapées en milieu scolaire ainsi que des problèmes qui touchaient spécialement les femmes handicapées, parmi lesquels la qualité insuffisante des soins de santé et les stérilisations forcées.
71. Dans ses remarques finales, Mme Akram a insisté sur le fait qu’il était important d’inclure les femmes et les filles handicapées dans les processus politiques, notamment de leur donner la possibilité de voter. M. Cabrera a dit qu’il fallait intégrer la Convention dans toutes les politiques. Il a souligné qu’il fallait mettre davantage en avant les personnes handicapées et leurs droits, et diffuser les pratiques positives dans ce domaine. Mme Mikkonen-Jeanneret a insisté sur le fait que dans leur action, les pouvoirs publics se devaient d’adopter une démarche fondée sur les droits de l’homme, en particulier en suivant les projets financés grâce à la coopération internationale afin de s’assurer qu’ils étaient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, et elle a émis le souhait que l’on continue à faire autant, sinon plus, appel à la société civile dans les différents contextes. Enfin, M. Maiga Idriss a demandé instamment que l’on donne corps aux droits des personnes handicapées dans les faits et a repris à son compte les remarques sur les conséquences qu’avait pour les personnes handicapées l’insuffisance de l’aide.

IV. Conclusions et recommandations
72. Pour conclure, le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme a souligné qu’il ne fallait pas se limiter à une analyse abstraite, sachant combien se faisait sentir le besoin d’approfondir les recherches et la gestion des connaissances sur ce que vivaient les personnes handicapées. Il était indispensable de donner à la société civile les moyens de demander des comptes aux responsables et aux autres acteurs concernés. Le monde de l’entreprise était un acteur de poids s’agissant de promouvoir la dignité des personnes handicapées, grâce à l’emploi, à l’innovation, aux services et à des programmes visant à promouvoir l’accès aux responsabilités, la participation et d’autres formes de contributions. Il importait que tous les acteurs prennent pleinement conscience des difficultés et se mobilisent davantage dans les crises humanitaires, pour préserver la dignité de toutes et de tous. Le mouvement des personnes handicapées prouvait que la vie humaine était précieuse et que tout le monde avait droit à la dignité.

A. Conclusions
73. Le Forum social de 2016 a donné lieu à plusieurs conclusions, dont certaines ont été présentées par le Coprésidents-Rapporteur Carl Allan Reaich, dans ses remarques finales. M. Reaich a relevé que les participants avaient rappelé les progrès importants accomplis depuis l’adoption de la Convention. La Convention avait été ratifiée par 169 États et l’Union européenne, et 92 États en avaient ratifié le protocole facultatif ; la Conférence des Parties avait tenu neuf sessions. Un comité des droits des personnes handicapées avait été créé, qui avait examiné la situation de 47 États, adopté quatre observations générales et rendu 14 avis portant sur des communications individuelles. L’Examen périodique universel avait également contribué à promouvoir la Convention. À l’échelon national, des lois et politiques étaient en cours d’élaboration ou de réforme. Enfin, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 faisait expressément référence aux personnes handicapées à plusieurs reprises et était libellé de manière inclusive.
74. Il importait que les personnes handicapées dans leur ensemble soient associées à l’élaboration des politiques générales de façon que les questions fondamentales touchant aux droits de ces personnes qui faisaient partie de la richesse de l’humanité soient bien comprises. Les participants avaient souligné l’importance d’une ratification universelle de la Convention et de son protocole facultatif. Il convenait en outre de promouvoir la réforme de la législation et des politiques nationales pour faire en sorte que le handicap soit abordé sous l’angle des droits de l’homme. Cela supposait notamment d’adopter une stratégie à deux volets – intégration et action ciblée – pour l’inclusion des personnes handicapées et leur participation à la vie de la société. Des cadres institutionnels avaient été mis en place tandis que d’autres étaient en cours de modification, pour les besoins de la Convention, et il importait de les consolider pour faire face aux défis à venir.
75. Il importait de renforcer la coopération internationale et de mobiliser davantage de moyens. Il fallait aussi intégrer la question du handicap à tous points de vue dans la coopération internationale, consulter systématiquement les organisations de personnes handicapées et financer la recherche dans les domaines essentiels. Les organisations internationales, notamment les institutions des Nations Unies, ainsi que les organes et mécanismes de l’ONU avaient décidé d’inclure les droits des personnes handicapées dans leurs travaux, ce qui était positif, et l’on pouvait s’attendre à ce qu’ils se soucient davantage de la situation de toutes les personnes handicapées. Cela pourrait contribuer à renforcer l’application des cadres relatifs aux droits de l’homme et au développement à tous les niveaux et notamment à la réalisation des objectifs de développement durable dans le respect de la Convention. À cet égard, on pouvait se féliciter de l’élaboration de lignes directrices à laquelle oeuvrait le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, avec le concours de l’Union européenne. Enfin, il fallait associer le secteur privé à la mise en oeuvre des objectifs de développement durable et de la Convention, notamment par des initiatives telles que le Pacte mondial des Nations Unies.
76. Il était essentiel que les institutions nationales de défense des droits de l’homme s’occupent de mettre en oeuvre la Convention, en particulier en contribuant à l’intégration systématique des questions touchant au handicap et en établissant des points de contact. Ces institutions offraient un appui technique aux organisations de personnes handicapées et assuraient le renforcement de leurs capacités techniques, facilitaient leurs échanges avec les Gouvernements, contribuaient à améliorer l’accès à la justice et nouaient le dialogue avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les participants avaient également mis en avant l’influence des médias, publics et privés, sur l’accès à l’information et sur l’idée que le public se faisait du handicap, et avaient indiqué que dans bien des cas, ils ne connaissaient pas suffisamment la Convention. Enfin, les milieux universitaires contribuaient de manière essentielle à la réflexion sur les moyens de combattre les préjugés et de favoriser, par leur contribution, l’application de la Convention. La participation directe des personnes handicapées et des recherches plus vastes sur le sujet demeuraient néanmoins nécessaires.

B. Recommandations
77. Les participants au Forum social ont vivement recommandé la ratification universelle de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que la ratification du Traité de Marrakech. Les États parties devaient harmoniser leur législation avec la Convention et adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme lorsqu’ils concevaient des stratégies, en particulier en ce qui concernait la non-discrimination, y compris la discrimination multiple et transversale, la fourniture d’aménagements raisonnables, la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, l’accessibilité, l’éducation inclusive, la réduction de la pauvreté et l’autonomie de vie.
78. Les États devaient veiller à ce que les personnes handicapées et les organisations qui les représentaient participent aux processus décisionnels, notamment en leur fournissant un appui inconditionnel, en renforçant leurs capacités, en leur apportant une assistance technique et en les encourageant à défendre elles-mêmes leurs droits. Dans ce cadre, il était essentiel de disposer de coordonnateurs de l’action menée en faveur de l’application de la Convention et de l’appui à la décentralisation. Dans l’action qu’ils menaient pour respecter leurs obligations immédiates, les États devaient également prévoir les crédits budgétaires voulus pour s’acquitter de leurs obligations s’agissant de réaliser progressivement les droits des personnes handicapées, d’apporter un appui au mécanisme de suivi, de faciliter l’accès à des données ventilées et de mettre en place des indicateurs relatifs aux droits de l’homme.
79. La coopération internationale devait viser à augmenter le financement des politiques en faveur des personnes handicapées et à promouvoir la recherche à ce sujet. Les États et les bailleurs de fonds devaient intégrer systématiquement la question du handicap dans la coopération internationale et veiller à la participation des personnes handicapées. Il fallait renforcer les politiques menées à tous les niveaux, du siège aux antennes sur le terrain, pour assurer l’application des mesures décidées. Il fallait appliquer des méthodes de mesure de l’inclusion, telles que des marqueurs du handicap. La mise au point judicieuse de systèmes de collecte des données permettrait d’améliorer la conception et l’évaluation des projets. Les organisations internationales devaient promouvoir davantage les droits de l’homme des personnes handicapées.
80. Le système des Nations Unies devait dûment intégrer les droits des personnes handicapées dans toute son action et accroître sa cohérence interne ainsi que la coopération avec les équipes de pays pour renforcer leurs capacités concernant la Convention et aider les États à mettre en oeuvre des politiques inclusives et respectueuses des droits des personnes handicapées. Le système des Nations Unies devait augmenter son appui direct aux organisations représentant les personnes handicapées, en leur facilitant l’accès au renforcement des capacités et aux ressources.
81. Les institutions nationales des droits de l’homme devaient être indépendantes et disposer des ressources voulues, et leurs mécanismes de plainte devaient être renforcés. Ces institutions devaient intégrer systématiquement les questions relatives au handicap dans l’action qu’elles menaient, et se doter de coordonnateurs de questions relevant du handicap. En particulier, leur dialogue avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire contribuait de manière essentielle à ce que la législation respecte la Convention, et à ce que l’accès voulu à la justice et aux voies de recours existent. Ces institutions devaient accroître leurs efforts pour offrir un appui technique aux organisations des personnes handicapées, renforcer leurs capacités et faciliter leur dialogue avec les gouvernements et avec les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme.
82. Les États et les autres parties prenantes devaient mettre au point un réseau relatif au handicap comprenant les médias, publics ou privés, les personnes handicapées, les communicateurs et les représentants du public cible, de manière à contribuer à la mise en oeuvre de l’article 8 de la Convention. Ce réseau devait viser à lutter contre les stéréotypes, à promouvoir l’utilisation des termes appropriés, à décrire les personnes handicapées comme des titulaires de droits, à leur garantir l’accès à l’information en appliquant les normes d’accessibilité dans tous les médias, y compris les sites Web, à accroître leur visibilité et renforcer l’intégration systématique des questions les concernant, et à promouvoir la présence de journalistes handicapés chargés de traiter des informations non spécifiques aux handicaps. Les États devaient mettre en place des observatoires et d’autres mécanismes chargés de surveiller le respect des normes internationales et des lois nationales par les médias, et de faire rapport à ce sujet.
83. Le secteur privé devait être associé à la mise en oeuvre des objectifs de développement durable conformément à la Convention. Les initiatives regroupant des partenaires divers devaient mettre au point des lignes directrices, échanger des pratiques exemplaires et promouvoir des actions notamment en adoptant une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, en intégrant systématiquement les personnes handicapées à l’ensemble des consommateurs, en appliquant la conception universelle et en augmentant la fabrication de produits spécifiques pour les personnes handicapées et en réduisant leur coût. Les marchés publics devaient contribuer à la réalisation des droits des personnes handicapées. Les institutions universitaires ou de recherche devaient adopter une approche de la recherche fondée sur les droits de l’homme. Les États, les donateurs et ces institutions devaient augmenter les ressources allouées à la recherche sur les moyens à employer pour intégrer les droits des personnes handicapées dans les politiques de développement, en particulier en ce qui concernait l’accès à la justice, la collecte de données et les formes multiples de discrimination.
84. Le Conseil des droits de l’homme et les autres mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme devaient demeurer saisis de la question. En particulier, le Conseil devait diffuser les conclusions et recommandations du Forum social 2016 et engager d’autres actions pour contribuer à mettre en oeuvre les objectifs de développement durable conformément à la Convention. Le Conseil devait demander à tous les États et à tous les partenaires pertinents, dans le cadre de leur mandat, de tenir compte des présentes conclusions et recommandations dans les mesures qu’ils prendraient pour faire progresser la question des droits des personnes handicapées à tous les niveaux. Enfin, le Conseil devait mettre en oeuvre les mesures préconisées par son équipe spéciale sur le service de secrétariat, l’accessibilité des personnes handicapées et l’utilisation des technologies de l’information.

Annexe
[Anglais seulement] List of participants

States Members of the Human Rights Council
Algeria, Belgium, Bolivia (Plurinational State of), China, Cuba, Ecuador, Ethiopia, France, Georgia, Ghana, India, Indonesia, Kenya, Mexico, Mongolia, Morocco, Nigeria, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Russian Federation, Saudi Arabia, Slovenia, South Africa, Switzerland, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Venezuela (Bolivarian Republic of).
States Members of the United Nations represented by observers
Argentina, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Bulgaria, Canada, Chile, Colombia, Costa Rica, Czechia, Djibouti, Dominican Republic, Egypt, Fiji, Finland, Gabon, Greece, Guatemala, Guinea, Haiti, Honduras, Iceland, Iran (Islamic Republic of), Italy, Jordan, Kuwait, Lebanon, Libya, Luxembourg, Malaysia, Myanmar, New Zealand, Nicaragua, Niger, Norway, Pakistan, Peru, Poland, Romania, San Marino, Serbia, Slovakia, Spain, Sri Lanka, Tajikistan, Turkey, Uganda, Ukraine, United States of America, Uruguay, Vanuatu.

Non-Member States represented by observers
Holy See, State of Palestine.

Intergovernmental organizations
Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) Intergovernmental Commission on Human Rights, European Union, International Development Law Organization.
United Nations
International Labour Organization, International Telecommunication Union, United Nations Children’s Fund, United Nations Development Programme, World Intellectual Property Organization.

Non-governmental organizations, including organizations of persons with disabilities
Action on Disability and Development International, African Commission of Health and Human Rights Promoters, African Disability Forum, Alliance Defending Freedom International, Arab Organization of Persons with Disabilities, Arab Union for the Blind, ASEAN Disability Forum, Asia Pacific Women with Disabilities, Association of Persons with Rheumatic Diseases, Association of World Citizens and People’s Health Movement, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Centre indépendant de recherche et d’initiatives pour le dialogue, China Disabled Persons’ Federation, Company of the Daughters of Charity of St. Vincent de Paul, Cuban National Association of Deaf People, Dementia Alliance International, Down Syndrome International, Epidemic of Knowledge Campaign, European Network on Independent Living, European Union of the Deaf, Future Hope International, Geneva for Human Rights-Global Training, Global Alliance for Disability in Media and Entertainment, Global Alliance of National Human Rights Institutions, Global Partnership on Children with Disabilities Youth Council, Handicap International, Include Me Too, Inclusão Eficiente, Inclusion International, Indigenous Persons with Disabilities Global Network, Indonesian Mental Health Association, International Association for Hospice & Palliative Care, International Disability Alliance, International Disability and Development Consortium, International Federation for Spina Bifida and Hydrocephalus, International Federation of Anti-Leprosy Associations, International Federation of Hard of Hearing People, International-Lawyers.org, International Longevity Centre Global Alliance, International Youth and Student Movement for the United Nations, Italian Network on Disability and Development, Latin American Network of Non-Governmental Organizations of Persons with Disabilities and their Families, Mongolian National Federation of the Blind, Movimento Down, My Right, National Disabled People’s Organization in Timor-Leste, National Forum of Women with Disabilities of Pakistan, National Union of Disabled Persons of Uganda, Niger Federation of Persons with Disabilities, Pacific Disability Forum, Pan African Network of People with Psychosocial Disabilities, People First New Zealand, Regional Network for Inclusive Education in Latin America, Sense International, Spanish Organisation of the Blind, Transforming Communities for Inclusion Asia, Turkey Youth Communication Platform, West African Federation of Organisations of Persons with Disabilities, Women Education and Culture Foundation, World Blind Union, World Federation of the Deaf, World Federation of the Deafblind, World Network of Users and Survivors of Psychiatry.

National human rights institutions
Australian Human Rights Commission, Defensoría del Pueblo de Perú, German Institute for Human Rights, Uganda Human Rights Commission.

National ministries and departments
Department of Social Development of South Africa, International Disability Rights of the United States Department of State, Ministry for Foreign Affairs of Finland, Ministry of Economic Development of Poland, Ministry of Education of Brazil, Public Television of Argentina.

Academic institutions
Hamad Bin Khalifa University, Nalsar University of Law, University of California Berkeley, University of Leeds, University of Melbourne.

Media organizations
Public Television of Argentina
Private sector
EID Belgium, Foschiani Asociados, World of Inclusion.
Independent experts
Catalina Devandas Aguilar, Special Rapporteur on the rights of persons with disabilities

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